Traduction de «commission have actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Commission's having complete freedom of action
laisser à la Commission une entière liberté d'action

the Commission shall have is own power of decision
la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I recall the exchange we had on the last occasion, it had to do with the commission's actual proposal, which falls on page 98, having to do with setting out a number of exceptions and that was where we had a discussion.
Si je me rappelle bien l'échange que nous avons eu la dernière fois, il était question de la proposition de la commission en tant que telle, qui est énoncée à la page 98, et qui établit plusieurs exceptions. C'était l'objet de notre discussion.

That's particularly true when you have a situation, as with our government, where they really have set their faces against having any sort of independent body, as we had recommended—a sort of green tax commission—to actually make the case in the public of changing the tax base.
Cela est particulièrement vrai lorsque, comme chez nous, le gouvernement s'oppose fermement à la création d'un organisme indépendant, dont nous sommes nous-mêmes partisans—une sorte de commission des taxes environnementales—effectivement chargé de défendre publiquement une modification de l'assiette de l'impôt.

Professor Jennifer Allen Simons (President of the Simons Foundation, British Columbia; Middle Powers Initiative): We have no obligation to participate in NMD under NORAD, and the Rumsfeld commission report actually says they're redefining their space command and they are calling for a head of that space command other than the commander-in-chief of space, NORAD.
Mme Jennifer Allen Simons (présidente de la Simons Foundation, Colombie-Britannique; Initiative des puissances intermédiaires): Nous n'avons pas l'obligation de participer au bouclier antimissiles américain aux termes du NORAD; d'ailleurs, le rapport de la commission Rumsfeld indique que le commandement de l'espace est en train d'être redéfini et qu'on veut que le chef de ce commandement ne soit pas le commandant en chef de l'espace du NORAD.

I have a recent letter from the Commission which actually indicates that an additional mark would have little or no benefit because the Commission did not believe that consumers would actually differentiate.
J’ai une lettre récente de la Commission, dans laquelle il est dit qu’un marquage supplémentaire ne présenterait pas un grand avantage, voire pas d’avantage du tout, parce que la Commission ne pense pas que les consommateurs feraient réellement la différence.

One of the things we're trying to do, and the Public Service Commission is actually working on this, is to figure out how we can make job offers on the spot, because quite often, if you want to be competitive with private sector firms you have to be as agile as they are.
Nous nous appliquons notamment, et la Commission de la fonction publique y travaille, à réfléchir à des possibilités de faire des offres d'emploi immédiates parce que, si l'on veut être compétitif avec les entreprises privées, il est souvent essentiel d'être aussi agile qu'elles.

In 1999 they increased the minimum wage and they set up a low-wage commission to actually study and track what impact the introduction of the minimum wage and raising it would have, both on poverty reduction and employment for low-income workers, as well as the impact on small business and stuff like that.
En 1999, il a majoré le salaire minimum et établi une commission dite des faibles salaires pour étudier la question et suivre l'impact de l'instauration d'un salaire minimum et d'une majoration de ce salaire minimum à la fois du point de vue de la réduction de la pauvreté et de la situation d'emploi des travailleurs à faible revenu, sans oublier les répercussions pour les petites entreprises et autres facteurs du genre.

In particular, the Commission must actually be able to recover amounts that have been unduly paid to national authorities or final beneficiaries" ;
La Commission doit notamment être en mesure de procéder à une récupération effective des montants versés à tort aux autorités nationales ou aux bénéficiaires finals ;

In particular, the Commission must actually be able to recover amounts that have been unduly paid to national authorities or final beneficiaries";
La Commission doit notamment être en mesure de procéder à une récupération effective des montants versés à tort aux autorités nationales ou aux bénéficiaires finals";

I know of your own personal commitment but actually you have not given me any clear indication of what the Commission is actually going to do in the UN conference which is taking place in a couple of weeks time.
Je connais votre engagement personnel, mais vous ne m'avez en fait pas indiqué clairement ce que va faire exactement la Commission lors de la Conférence des Nations unies qui se déroule dans quelques semaines.

– (FR) Thank you, Commissioner, but what I would have liked to know is what the Commission is actually doing to ensure, specifically, that the Member States construct a proper railroad in the Somport Valley.
- Je vous remercie, Madame la Commissaire, mais ce que j'aurais aimé savoir, c'est ce que fait véritablement la Commission pour que, justement, les États membres mettent en place un véritable réseau ferré dans cette vallée du Somport.