Traduction de «commission has today asked hungary » (Anglais → Français) :

The European Commission has today asked France to comply fully with a judgment (in Case C-310/09 Accor) of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 15 September 2011.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

The European Commission has today decided to refer the Czech Republic, Hungary and Poland to the Court of Justice of the EU for non-compliance with their legal obligations on relocation
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de renvoyer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.

As a consequence, the Commission has today sent a letter of formal notice to Hungary, giving the Hungarian authorities one month to respond.
En conséquence, elle a adressé aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, accordant aux autorités hongroises un mois pour répondre.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has today asked Hungary to adopt national legislation on driving licences in accordance with its obligations under European Union law.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie d’adopter une législation nationale sur les permis de conduire conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.

As regards the independence of the judiciary, the Commission is also asking Hungary for more information regarding new legislation on the organisation of the courts.
En ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire, la Commission demande également à la Hongrie de plus amples informations sur la nouvelle loi organisant les tribunaux.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked the Czech Republic formally to fully implement the last amendment to the Railway Safety Directive so as to ensure interoperability of rail in the European Union.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a officiellement demandé ce jour à la République tchèque d'achever la mise en œuvre de la dernière modification de la directive sur la sécurité ferroviaire, afin d'assurer l'interopérabilité ferroviaire dans l'Union européenne.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked Italy to adopt national legislation on transportable pressure equipment in accordance with its obligations under European Union law.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Italie d’adopter une législation nationale en matière d’équipements sous pression transportables conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today asked Finland to finalise their procedures for managing the safety of the trans-European road network in accordance with their obligations under European Union law.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Finlande de finaliser ses procédures de gestion de la sécurité du réseau routier transeuropéen conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne.