Traduction de «commission has informed slovak telekom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.
La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.

In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.
La Commission a notamment conclu que Slovak Telekom a refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle a imposé aux autres opérateurs une compression des marges.

Brussels, 08 May 2012 - The European Commission has informed Slovak Telekom a.s (ST) and its parent company, Deutsche Telekom AG, of its objections against their behaviour on several wholesale broadband markets in Slovakia.
Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a informé Slovak Telekom a.s. et sa société mère, Deutsche Telekom AG, de ses griefs à l’égard de leur comportement sur plusieurs marchés de gros du haut débit en Slovaquie.

After an in-depth investigation, in October the Commission imposed a fine close to EUR 39 million jointly and severally on Slovak Telekom and its parent company, Deutsche Telekom, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.

By letter of 26 February 2010, the Commission requested the Slovak Republic to provide further information about this capital injection and asked for clarifications regarding the Slovak Risk Equalisation Scheme (RES), another measure that could possibly be classified as State aid.
Par lettre du 26 février 2010, la Commission a demandé à la République slovaque des informations complémentaires concernant cette injection de capital ainsi que des explications sur le dispositif d'égalisation des risques (ci-après le «DER») en vigueur dans le pays — une autre mesure susceptible d'être qualifiée d'aide d'État.

Case AT.39523 Slovak Telekom, Commission decision of 15 October 2014, available at [http ...]
Affaire AT.39523 Slovak Telekom, décision de la Commission du 15 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Deutsche Telekom is a majority shareholder of Slovak Telekom, holding 51% of its shares, and has a number of special rights such as the right to nominate the majority of the Board of Directors and to be informed about all management matters within Slovak Telekom, allowing it to exercise decisive influence over the company.
Deutsche Telekom est l'actionnaire majoritaire de Slovak Telekom avec 51 % de parts et dispose d’un certain nombre de droits spéciaux, comme celui de désigner la majorité des membres du conseil d’administration et de prendre connaissance de toutes les questions de gestion au sein de Slovak Telekom, ce qui lui permet d’exercer une influence déterminante sur la société.

In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).
Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).

After an in-depth investigation the European Commission has imposed a fine of € 38 838 000 on Slovak Telekom a.s. and its parent company, Deutsche Telekom AG, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a infligé une amende de 38 838 000 euros à Slovak Telekom a.s. et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une politique abusive visant à évincer des concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.

After the Commission had reminded the Slovak Republic on 16 June 2010 to submit the information, the Slovak authorities responded to the request by letter of 9 July 2010.
La Commission a réitéré sa demande d'informations à la République slovaque le 16 juin 2010 et les autorités slovaques ont fourni les renseignements demandés par lettre du 9 juillet 2010.