Vertaling van "commission has doubts that this would automatically exclude " (Engels → Frans) :

This approach would automatically exclude many regions in the old members from funding, leaving them dependent for future assistance on other EU programmes (i.e. not those aimed specifically at underdeveloped areas), eligibility for which is subject to different priorities and criteria.
Cette option éliminerait mécaniquement un grand nombre de régions des Quinze si bien que leur éligibilité à une future aide communautaire dépendrait des priorités et des critères d'un autre soutien que celui apporté aux régions les moins développées.

At this stage, the Commission has doubts that this would automatically exclude the possibility that Propapier derives a specific and selective advantage from the system.
À ce stade, la Commission doute que ces affirmations permettent d'exclure automatiquement la possibilité que Propapier tire un avantage spécifique et sélectif du système en place.

As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.
En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.

In particular, the Commission has doubts that Malév would have been able to obtain financing from the market on the terms conceded by the Hungarian authorities.
Á ce stade, la Commission exprime des doutes quant aux possibilités pour Malév d'obtenir ces financements sur le marché, dans les conditions accordées par les autorités hongroises.

Such an assessment means that marks consisting of the appearance of the packaging of the product itself that do not contain an inscription or a word element would be excluded automatically from the protection that may be conferred by Regulation No 40/94.
Une telle appréciation conduit systématiquement à exclure de la protection susceptible d’être conférée par le règlement nº 40/94 les marques constituées par l’apparence du conditionnement du produit lui-même ne comportant pas d’inscription ou d’élément verbal.

The Commission has serious doubts as to whether the criteria of these Guidelines are fulfilled: the repeated awards of aid do not seem justifiable, restoration to viability seems doubtful, it can not be excluded that competitors have been adversely affected, and no indication of a private contribution to the restructuring has been provided.
Or, la Commission a des doutes sérieux sur le respect des critères de ces lignes directrices: l'octroi répété d'aides ne paraît pas justifiable, le retour à la viabilité paraît sujet à caution, il ne peut être exclu que des concurrents aient été affectés par l'aide et aucune indication d'une contribution privée à la restructuration n'a été fournie.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.
3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.

I have no doubt that, wherever a vacuum exists in this bill, it would automatically be filled.
Je ne doute nullement que le vide que crée le caractère vague du projet de loi sera automatiquement rempli.

For example, it may not be clear what connection I might have that would automatically exclude me, so she has to obtain that information.
Par exemple, les raisons pour lesquelles je devrais être automatiquement exclue peuvent ne pas être parfaitement claires, elle doit donc obtenir cette information.