Alongside the procedures developed over several years within the OECD and some Member States, the Commission has devised an impact assessment method in order to meet the requests made at the European Council summits in Gothenburg and Laeken. The method is set out in a special communication adopted alongside the present Action Plan [16].
Parallèlement aux pratiques qui se sont développées depuis plusieurs années dans le cadre de l'OCDE et dans certains Etats membres, et afin de répondre aux invitations des Conseils européens de Göteborg et Laeken, la Commission a défini une méthode d'analyse d'impact, qu'elle expose dans une communication spécifique adoptée en parallèle du présent Plan d'action [16].