Vertaling van "commission has asked three eminent " (Engels → Frans) :

If the recipient of a guaranteed loan fails to make a payment on the due date and does not pay within three months thereafter either, the EIB asks the Commission to pay the amounts owed by the defaulting debtor in accordance with the EU-EIB guarantee agreement.
Si le bénéficiaire d’un prêt garanti n’effectue pas un paiement à l'échéance ni dans les trois mois qui suivent, la BEI demande à la Commission de verser les montants dus par le débiteur défaillant conformément au contrat de garantie conclu entre l'UE et la BEI.

The Seville European Council asked the Commission to evaluate the financial resources available in three specific areas: repatriation of illegal residents (immigrants and rejected asylum seekers), the management of external borders and cooperation projects with third countries in the area of immigration.
Le Conseil européen de Séville a invité la Commission à évaluer les ressources financières disponibles dans trois domaines particuliers : le rapatriement des personnes en séjour irrégulier (migrants et demandeurs d'asile déboutés), la gestion des frontières extérieures et les projets de coopération avec les pays tiers en matière de migrations.

4. If there is a significant current or prospective delay in the progress of a project declared to be of European interest, the Commission may ask the Member States concerned to ensure that reasons for the delay are provided within three months.
4. S'il s'avère que le déroulement d'un projet déclaré d'intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission peut demander aux États membres concernés de veiller à ce que les raisons de ce retard soient données dans un délai de trois mois.

33. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 of the EC Treaty have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission's Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658), which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment order and a lump sum payment order on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;
33. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), qui clarifie et développe la politique de la Commission en demandant à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire;

33. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 of the EC Treaty have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission's Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658), which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment order and a lump sum payment order on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;
33. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658 ), qui clarifie et développe la politique de la Commission en demandant à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire;

32. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 TEC have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission’s Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658) of 14 December 2005, which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment and a lump sum on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;
32. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), du 14 décembre 2005, qui clarifie et développe la politique de la Commission et demande à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire;

Finally, I would ask the Commission to do three things: firstly, to commission a study on the traffic patterns of goods vehicles under 3.5 tonnes, for I live in hope of a different kind of lobbyism and of our being able to incorporate these categories, too, in the directive at a later date.
Pour terminer, j’aurais trois demandes à adresser à la Commission: premièrement, commander une étude sur les schémas de circulation des véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, car je nourris l’espoir de voir apparaître un autre type de pression et de nous voir à même d’incorporer ces catégories, elles aussi, dans la directive à un stade ultérieur.

4. In the event of a significant delay, in relation to the deadline of 2010, in starting work on one of the projects declared to be of European interest, the Commission shall ask the Member States concerned to give the reasons for the delay within three months.
4. S'il s'avère que le démarrage des travaux de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a, ou aura, un retard important par rapport à l'échéance de 2010, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai de trois mois.

The competent bodies may ask for a pre-financing of 50 % of the annual Community assistance for the national programme as indicated in the national programme no sooner than three months after the date of notification of the Commission decision.
Les organismes compétents peuvent, à compter de trois mois après la date de notification de la décision de la Commission, solliciter un préfinancement de 50 % du soutien communautaire annuel en faveur du programme national prévu dans le programme national.

They shall notify within three months any subsequent changes to this information when they occur. The Commission may ask Member States to provide further information on these organisations where appropriate.
Le cas échéant, la Commission peut demander aux États membres de lui fournir des informations complémentaires sur ces organismes.