Vertaling van "commission had started dealing " (Engels → Frans) :

In the course of 1999 the Commission had started an exchange of views with the TEN Financial Assistance Committee in its "horizontal" and three sectoral configurations on the practical arrangements for co-operation on financial control between the Commission and the Member States.
Dans le courant de 1999, la Commission avait eu un échange de vues avec le comité compétent pour l'aide financière aux RTE dans sa configuration "horizontale" et ses trois configurations sectorielles sur les modalités pratiques de coopération entre la Commission et les États membres en matière de contrôle financier.

At that time although seven out of the ten beneficiary countries had started to use these appropriations, three of them, including the two largest, and accounting for over two thirds of total SAPARD appropriations, could not because they had not secured Commission decisions conferring management of aid.
À cette époque, bien que sept des dix pays bénéficiaires aient commencé à utiliser ces crédits, trois d'entre eux, dont les deux plus grands, qui représentaient ensemble plus de deux tiers des crédits SAPARD totaux, se trouvaient dans l'impossibilité de le faire parce qu'ils n'avaient pu obtenir les décisions de la Commission déléguant la gestion de l'aide.

- EU Waste legislation: In 2013, the Commission will start a comprehensive review of EU waste policy and legislation covering key targets in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging and Packaging Waste Directive, an ex-post evaluation ("fitness check") of five Directives dealing with separate waste streams and an assessment of how the problem of plastic waste can be better tackled.
- Législation de l’UE relative aux déchets. En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la directive‑cadre relative aux déchets, de la directive relative à la mise en décharge et de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.

I remember the Bélanger-Campeau Commission had to deal with it, as did the commissions studying Quebec's constitutional future. Very recently as well, it was brought up during the States General on education, and when section 93 was brought up during the final meeting, the vast majority of participants around the table—there were nearly 80 of us—said that section 93 must be abolished.
Je rappelle la Commission Bélanger-Campeau où il en a été question; la Commission sur l'avenir constitutionnel du Québec, les États généraux de l'éducation tout récemment où, alors qu'a été soulevée la question de l'article 93 lors de la séance finale, l'immense majorité des participants autour de la table—nous étions près de 80— a dit qu'il fallait abolir l'article 93.

Based on its investigation the Commission had strong concerns that the combination of Three and O2 would have led to a reduction in terms of choice and to higher prices and lower quality services for UK consumers than without the deal.
À la suite de son enquête, la Commission craignait fortement que l’association de Three et d’O2 n’entraîne une réduction du choix pour les consommateurs britanniques et ne se traduise par des prix plus élevés et des services de qualité moindre que si l’opération n’avait pas lieu.

Nintendo was the instigator and the leader of the infringement and carried on with the illicit behaviour even after the Commission had started its investigation as did John Menzies. This constitutes an aggravating circumstance.
Nintendo a été l'instigateur et le meneur de l'infraction et, tout comme John Menzies, l'entreprise a poursuivi son comportement illégal même après que la Commission avait ouvert son enquête, ce qui constitue une circonstance aggravante.

As a reminder, during the first Gulf War in 1991 and especially following the attacks of 11 September 2001, the Commission had already taken, for a limited period, a series of measures designed to enable the airlines to deal with short-term difficulties:
Pour rappel, lors de la première guerre du Golfe en 1991 et surtout suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission avait déjà pris, pour une période limitée, une série de mesures qui devaient permettre aux compagnies aériennes de faire face aux difficultés à court terme :

- CAP The Commission had to deal with the failure by France to collect and pay over to the Community budget the cereals coresponsibility levy.
- PAC La Commission a été confrontée à la non-perception et au non- versement au budget communataire par la France du prélèvement de corresponsabilité céréales.

In initiating proceedings under Article 93.2 of the EEC Treaty on 26 April 1989, the Commission had started from the assumption that, in addition to the four individual cases of which it had knowledge, aid was being granted to other undertakings.
Lorsqu'elle a engagé, le 26 avril 1989, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, la Commission estimait qu'outre les quatre cas qui avaient été portés à sa connaissance, des aides étaient accordées à d'autres entreprises.

Mr Van Miert pointed out that the Commission had to deal with around 1 000 state aid cases a year, about half of which involved aid to manufacturing industry and the service sector.
Le Commissaire Van Miert a rappelé que la Commission doit traiter un millier de dossiers dont la moitié concernent les aides à l'industrie manufacturière et aux services.