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Vertaling van "commission had pursued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value

Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations o ...[+++]

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouverneme ...[+++]


BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations o ...[+++]

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouverneme ...[+++]


The United Kingdom highlights the fact that the Commission already found as stated in recital 63 of the Opening Decision that the AGL had appreciable environmental effects and that BAA does not dispute the Commission's finding that the environmental agreements concluded with aggregates companies in Northern Ireland benefiting from the 80 % AGL relief have positive environmental effects and do not undermine the objectives pursued by the AGL.

Le Royaume-Uni attire l'attention sur le fait que la Commission a déjà constaté, comme indiqué au considérant 63 de la décision d'ouverture, que l'AGL avait des effets positifs appréciables sur l'environnement et que la BAA ne conteste pas la conclusion de la Commission selon laquelle les accords environnementaux passés avec les entreprises de production de granulats d'Irlande du Nord bénéficiant de l'exonération de 80 % de l'AGL ont des effets positifs sur l'environnement et ne nuisent pas aux objectifs poursuivis par l'AGL.


271. Deplores the fact that, in the case of projects or studies related to the programme, as well as in the case of local energy agencies, new Member States were hardly involved; accepts however that this situation can in part be explained by the fact that the programme had already started before the accession of EU-10; requests that the Commission actively pursue its policy of giving priority to the creation of energy agencies in the new Member States in order to arrive at a well-balanced d ...[+++]

271. déplore que, dans le cas de projets ou d'études liés au programme, ainsi que dans le cas des agences locales de l'énergie, les nouveaux États membres n'aient guère été invités à participer; accepte toutefois que cette situation peut en partie s'expliquer par le fait que le programme avait déjà commencé avant l'adhésion des 10 nouveaux États membres; demande à la Commission de poursuivre activement sa politique consistant à accorder la priorité à la création d'agences de l'énergie dans les nouveaux États membres afin de parvenir à une répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'Union;


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272. Deplores the fact that, in the case of projects or studies related to the programme, as well as in the case of local energy agencies, new Member States were hardly involved; accepts however that this situation can in part be explained by the fact that the programme had already started before the accession of EU-10; requests that the Commission actively pursue its policy of giving priority to the creation of energy agencies in the new Member States in order to arrive at a well-balanced d ...[+++]

272. déplore que, dans le cas de projets ou d'études liés au programme, ainsi que dans le cas des agences locales de l'énergie, les nouveaux États membres n'aient guère été invités à participer; accepte toutefois que cette situation peut en partie s'expliquer par le fait que le programme avait déjà commencé avant l'adhésion des 10 nouveaux États membres; demande à la Commission de poursuivre activement sa politique consistant à accorder la priorité à la création d'agences de l'énergie dans les nouveaux États membres afin de parvenir à une répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'Union;


If the Commission had pursued this abuse of Article 82 as rigorously as it pursues abuses in other areas of industry then this fine would have been not £600 but £6m or more.

Si la Commission avait poursuivi cette violation de l'article 82 avec autant de rigueur qu'elle poursuit les violations dans d'autres domaines de l'industrie, l'amende se serait élevée à 6 millions de livres, ou plus, et non à 600 livres.


By letter dated 22 September 2003, the Commission took note of this and informed France that, since the conditions set by the Commission on 17 September 2003 had been met, there was no longer any need to pursue the suspension injunction that had been imposed.

Par courrier en date du 22 septembre 2003, la Commission a pris acte de ces éléments et a indiqué à la France que les conditions posées par la Commission le 17 septembre 2003 ayant été satisfaites, il n’y avait plus lieu de mettre en œuvre l’injonction de suspension visée par l’habilitation.


The Commission also pursued the partnership it had established with the outermost regions and took steps to ensure continued coordination of its initiatives within its own departments.

Elle a mis en place les instruments permettant d'élaborer le rapport global attendu, assorti le cas échéant de propositions. La Commission a notamment poursuivi les relations de partenariat instituées avec les régions ultra périphériques et elle a pris des mesures pour garantir la poursuite de la coordination interne de ses initiatives au sein de ses services.


Towards the end of 2000, the Commission requested that each country set out the specific actions they had undertaken or intended to pursue in order to promote awareness of the programme.

La Commission a demandé à chaque pays, à la fin de l'année 2000, d'exposer les actions spécifiques qu'ils avaient entreprises ou qu'ils avaient l'intention de mettre en place afin de promouvoir la sensibilisation du public au programme.


(4) Whereas a Commission study on the state of quality assurance in the Member States revealed that the new quality assurance systems had certain points in common; whereas the two pilot projects conducted subsequently were based on these core elements of existing national systems; whereas they tested a common method successfully and showed that the players in the field are all eager to pursue exchanges of experience which demonst ...[+++]

(4) considérant qu'une étude réalisée par la Commission sur la situation en matière d'évaluation de la qualité dans les États membres a révélé que les nouveaux systèmes d'évaluation de la qualité comportaient certains éléments communs; que les deux projets pilotes réalisés ensuite étaient basés sur un tronc commun d'éléments empruntés aux systèmes nationaux existants; qu'ils ont mis à l'essai une méthode commune avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans ce domaine souhaitaient vivement poursuivre les échanges d'expér ...[+++]




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Date index: 2024-05-07
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