By letter dated 22 September 2003, the Commission took note of this and informed France that, since the conditions set by the Commission on 17 September 2003 had been met, there was no longer any need to pursue the suspension injunction that had been imposed.
Par courrier en date du 22 septembre 2003, la Commission a pris acte de ces éléments et a indiqué à la France que les conditions posées par la Commission le 17 septembre 2003 ayant été satisfaites, il n’y avait plus lieu de mettre en œuvre l’injonction de suspension visée par l’habilitation.