Traduction de «commission had public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value
Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Public Procurement Commission for the Confederation and the Cantons
Commission des marchés publics Confédération-cantons [ CMCC ]

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service
Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]

Public Health Commission | Public Health Committee
comité de santé publique

code of conduct concerning public access to Commission and Council documents
Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil

public utilities commission
commission des services publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the specific case of Greece, the development plan submitted to the Commission had a relatively traditional focus on public works.
Dans le cas spécifique de la Grèce, le plan de développement présenté à la Commission était assez traditionnel en ce sens qu'il mettait l'accent sur les travaux publics.

Some noted that no discussion could take place until the Commission had presented its proposals while others referred to discussions at the Namur informal Council on 13 and 14 July 2001 and welcomed the opportunity to give their views following publication of the Second Report on Cohesion in January 2001.
Quelques délégations ont fait valoir que le débat ne pourrait avoir lieu qu'après la présentation des propositions de la Commission. D'autres ont rappelé le débat au Conseil informel de Namur les 13 et 14 juillet 2001 et ont accueilli positivement la possibilité de s'exprimer suite à la publication du Deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.

The Commission had therefore requested information on the situation concerning the Constitutional Tribunal and on the changes in the law on the Public Service Broadcasters.
La Commission a par conséquent demandé des informations sur la situation en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel et les modifications apportées à la loi sur les radiodiffuseurs de service public.

There was not an opportunity to have a lot of discussion about it, but the Public Service Commission had a view at about how well the public service modernization and the changes in the Public Service Employment Act had gone, as well as areas of suggestions for statutory change if Parliament decided to go that route.
Nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter beaucoup, mais la Commission de la fonction publique y précisait que, à son avis, la modernisation de la fonction publique s'était bien déroulée. Ce rapport indiquait aussi les effets des changements apportés à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et soumettait au Parlement des propositions de révision du texte de la loi.

They maintain their roles within ECBC because they were investigated by the Public Sector Integrity Commissioner not by the Public Service Commission, because the Public Service Commission had no power over ECBC, as a crown corporation.
Ils maintiennent leurs postes au sein de la SECB puisque cette dernière n'a fait l'objet d'une enquête que par le commissaire à l'intégrité du secteur public, la Commission de la fonction publique n'ayant aucun pouvoir sur la SECB, qui est une société d'État.

The Commission’s online public consultation on ‘Improving network and information security in the EU[1]’ found that 57 % of respondents had experienced NIS incidents over the previous year that had a serious impact on their activities.
57 % des personnes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation publique en ligne sur l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) dans l'UE[1], lancée par la Commission, ont indiqué avoir été confrontées, pendant l'année écoulée, à des incidents liés à la cybersécurité ayant eu une incidence grave sur leurs activités.

The Commission's investigation found that a realistic restructuring plan had been implemented for the football clubs Den Bosch, MVV, NEC and Willem II. The clubs significantly contributed to the cost of their restructuring and agreed to take measures limiting the distortions of competition created by the public funding, such as reducing the number of employees, the number of registered players and players' wages.
À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en œuvre pour les clubs suivants: Den Bosch, MVV, NEC et Willem II. Ceux-ci ont contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.

We had a number of different organizations there: the Treasury Board Secretariat had reporting requirements, the old agency had a reporting requirement, and the Public Service Commission had reporting requirements.
Diverses organisations étaient en cause: le Secrétariat du Conseil du Trésor avait des exigences en matière de rapports, l'ancienne agence avait une exigence en matière de rapports et la Commission de la fonction publique en avait également.

Secondly, in the report prepared by the Public Service Commission of Canada, we read that two complaints had been filed, that the Commission had been aware of them since 2001 or 2002, but that no inquiry had followed.
Deuxièmement, dans le rapport de la Commission de la fonction publique du Canada, on nous dit que deux plaintes avaient été déposées, qu'ils sont au courant depuis 2001 ou 2002, mais que jamais aucune enquête n'a été faite.

The president of the Public Service Commission, Mr. Serson, told the committee that 10 years ago the Public Service Commission had 100 auditors to do the work of auditing, investigating and monitoring what was going on in all the departments of government.
Le président de la Commission de la fonction publique, M. Serson, a dit au comité que, il y a 10 ans, la Commission de la fonction publique avait 100 vérificateurs pour s'occuper de la vérification, des enquêtes et de la surveillance des activités de tous les ministères fédéraux.