Vertaling van "commission had proposed twenty-seven " (Engels → Frans) :

I wish we had been able to take this forward with all Member States as the Commission had proposed, but today's proposals mean we can help at least some of the people concerned to manage at the most difficult times".
J'aurais souhaité que cette initiative puisse aboutir pour l'ensemble des États membres, comme la Commission l'avait proposé, mais les propositions présentées aujourd'hui permettront au moins d'aider certaines des personnes concernées à faire face dans les moments les plus difficiles».

The royal commission had proposed three months for both and had said six months was excessive.
La Commission royale a proposé un délai de trois mois pour les candidats et les partis et a déclaré qu'un délai de six mois était excessif.

In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).
Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.

It should be recalled that the Commission had proposed twenty-seven indicators covering the four areas identified by the European Council meeting in Lisbon employment, innovation and research, economic reform and social cohesion in order to achieve the Union's new strategic objective, i.e. making the European Union the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion.
Il est rappelé que la Commission avait proposé 27 indicateurs qui couvrent les quatre domaines identifiés par le Conseil européen de Lisbonne - emploi, innovation et recherche, réforme économique et cohésion sociale - pour atteindre le nouvel objectif stratégique de l'Union, à savoir faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

Furthermore, the views expressed by the Council and the European Parliament on various occasions when the Commission had proposed to mobilise the current EUSF yielded relevant results that are reflected in the proposal.
En outre, le point de vue exprimé par le Conseil et par le Parlement européen à maintes occasions lorsque la Commission a proposé de mobiliser le FSUE existant a donné des résultats pertinents, qui se retrouvent dans la proposition.

[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.
[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.

(1) In a report submitted to the Council in 1992 at the request of the "Industry" Council held on 28 May 1990, the Commission had proposed limiting the proliferation of definitions of small and medium-sized enterprises in use at Community level.
(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire.

In 1996, the Commission had proposed reviewing a total of seven Directives in accordance with the undertaking it had given at the Edinburgh European Council in December 1992 to simplify and streamline certain existing legislative texts in the light of the principle of subsidiarity.
La Commission, en 1996, avait proposé de revoir sept directives au total, conformément à son engagement pris lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 de simplifier et d'alléger, à la lumière du principe de subsidiarité, certains textes législatifs existants.

In its initial proposals, the Commission had proposed single rates for each product throughout the Community but agreement had not been reached owing to very wide discrepancies in rates between Member States.
Dans ses propositions initiales, la Commission avait proposé des taux uniques par produit pour toute la Communauté, mais l'existence d'écarts de taux très importants entre les Etats membres avait empêché la réalisation d'un accord.