Traduction de «commission had opened earlier » (Anglais → Français) :

The Commission had opened proceedings in November 2010 on Google's favourable treatment of its own comparison shopping service as well as restrictions it placed on the ability of certain third party websites to display search advertisements from Google's competitors.
En novembre 2010, la Commission avait ouvert une procédure sur le traitement favorable réservé par Google à son propre service de comparaison de prix, ainsi que sur les restrictions imposées par l’entreprise quant à la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de ses concurrents.

As in recent years, the bulk of assistance in the environment sector was committed to the continued implementation of priority projects, either to new stages of projects which the Commission had assisted in earlier years or to annual instalments of aid to larger projects approved earlier.
Comme les années précédentes, l'essentiel de l'assistance dans le secteur de l'environnement a concerné la poursuite de la mise en oeuvre des projets prioritaires, de nouvelles phases de projets financés par la Commission au cours des années écoulées ou des tranches annuelles d'aide en faveur de grands projets approuvés antérieurement.

When it had opened the in-depth investigation, the Commission had required Hungary to suspend the application of the progressive rates until the Commission could complete its State aid assessment.
Lors de l'ouverture de son enquête approfondie, la Commission avait obligé la Hongrie à suspendre l’application des taux progressifs en attendant de pouvoir achever l'appréciation de l'aide d'État.

6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.
►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

The decision follows a formal investigation procedure that the Commission had opened earlier this year in view of the doubts it had at that stage whether the aid was compatible with the rules on state aids to shipbuilding.
La présente décision fait suite à une procédure formelle d'examen que la Commission a engagée plus tôt cette année du fait qu'elle doutait alors de la compatibilité de ce soutien avec les règles concernant les aides d'État à la construction navale.

Acting on a complaint from a trade association, the Commission had opened the procedure in November 2000, because there were doubts whether DB AG had possibly granted its subsidiary BahnTrans commercially unjustified advantages.
La Commission avait engagé la procédure en novembre 2000 à la demande d'une association, cette dernière soupçonnant DB AG d'avoir accordé à sa filiale BahnTrans des avantages commerciaux injustifiés.

The Commission had decided earlier that the information at its disposal was insufficient for it to be sure that the aid would be compatible with the provisions of the Treaty and it therefore informed the Belgian Government on 8 May that it would be initiating a procedure under Article 93(2) (see press release IP(91)388).
La Commission avait décidé que les informations qu'elle détenait n'étaient pas suffisantes pour assurer la compatibilité de cette aide avec le traité, aussi a-t-elle informé le gouvernement belge le 8 mai qu'elle ouvrait une procédure au titre de l'article 93 (paragraphe 2) du traité (voir note IP(91) 388).

The Commission had opened the procedure in March 1994[1] against a grant amounting to FF 100 million, which had been awarded to CDRA in 1993, and against a series of subsidized loans totalling FF 559.5 million, awarded in 1978, 1981 and 1982, the conditions of which had been altered in 1990 and in 1992.
La Commission a ouvert une procédure en mars 1994[1] à l'encontre d'une aide de 100 millions de francs français octroyée à CDRA en 1993, ainsi que d'une série de prêts bonifiés d'un montant total de 559,5 millions de francs français accordés en 1978, 1981 et 1982, dont les modalités ont été modifiées en 1990 et en 1992.

The Commission had opened the proceedings in September 1993 because it had doubts as to whether the proposed restructuring aid would result in the successful rescue of the company and because it feared that there would be adverse effects, particularly on the car supply industry, that might be incompatible with the common market.
La Commission avait ouvert la procédure en septembre 1993 parce qu'elle doutait que l'aide à la restructuration projetée permette d'assurer l'assainissement de l'entreprise et qu'elle craignait qu'il en résulte, en particulier sur le marché de la sous-traitance automobile, des perturbations qui seraient incompatibles avec le marché commun.