Traduction de «commission had made serious » (Anglais → Français) :

It granted longer deadlines only in cases of force majeure or similar circumstances or if the Commission had made a mistake.
Elle a accordé des délais supplémentaires uniquement en cas de force majeure ou faits assimilables ou bien en cas d'erreur de la Commission.

At the end of 2001, the Commission had made a payment on account of EUR2.8 million and a first reimbursement of EUR1.8 million.
À la fin de 2001, la Commission a effectué un premier paiement de 2,8MEUR et un premier remboursement de 1,8 MEUR.

The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the application of the Guidelines on the method of setting fines and in categorising as ‘very serious’ the infringement found in the Decision; it also failed to provide a sufficient statement of reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.
Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes et la qualification d’infraction «très grave» constatée dans la décision, en ne motivant par ailleurs pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.

The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the determination of the multiplier, giving insufficient reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.
Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans la détermination du coefficient multiplicateur en ne motivant pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri sur ce point.

The Commission’s online public consultation on ‘Improving network and information security in the EU[1]’ found that 57 % of respondents had experienced NIS incidents over the previous year that had a serious impact on their activities.
57 % des personnes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation publique en ligne sur l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) dans l'UE[1], lancée par la Commission, ont indiqué avoir été confrontées, pendant l'année écoulée, à des incidents liés à la cybersécurité ayant eu une incidence grave sur leurs activités.

The November 2003 Report noted that Turkey had made serious progress, particularly in improving and intensifying its cooperation with the EU and the Member States in a range of fields, such as the fight against illegal migration and organised crime.
Le rapport constatait que la Turquie avait fait d’importants progrès, notamment en améliorant et en intensifiant sa coopération avec l’UE et les États membres dans de nombreux domaines, tels que la lutte contre la migration illégale et le crime organisé.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.

Whereas, in its conclusions of 18 November 1992, the Council noted with satisfaction the criteria by the Commission when selecting development and education projects for co-financing, notably strengthening the fabric of democracy and respect for human rights in the developing countries, and particularly welcomed the fact that the Commission had made it clear that the main criterion remained the quality of the project, an approach which it backed unreservedly;
considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des projets de développement et d'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l'homme dans les pays en développement, et s'est félicité tout particulièrement de ce que la Commission a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant sans réserve cette dernière dans la philosophie qui sous-tend cette approche;