Traduction de «commission had initially deemed » (Anglais → Français) :

Today, the Commission decided to initiate proceedings also against Alphabet, Google's parent company, which was created after the Commission had initiated proceedings against Google.
La Commission a décidé ce jour d’ouvrir également la procédure contre Alphabet, la société mère de Google, créée après l’ouverture de la procédure contre Google.

4. Any request of cancellation that is deemed admissible, including Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the author of the request of cancellation established in the third country whose traditional term is affected by the cancellation.
4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'auteur de la demande d'annulation établi dans le pays tiers dont la mention traditionnelle est concernée par l'annulation.

4. Any request of cancellation that is deemed admissible, as well as a Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the applicants established in the third country whose designation of origin or geographical indication is affected by the cancellation.
4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou aux demandeurs établis dans le pays tiers dont l'appellation d'origine ou l'indication géographique est concernée par l'annulation.

The BEPGs are to remain annual and will be fully reviewed only once every three years, subject to a review carried out on the Commission's initiative if it deems that the circumstances so warrant.
Les GOPE conservent leur caractère annuel mais ne seront révisées de manière exhaustive que tous les trois ans, sous réserve d'une révision jugée nécessaire sur l'initiative de la Commission.

In fact, the condition imposing the reallocation of the exceptional contribution by La Poste was established after the Commission had initiated the formal investigation procedure, calling into question the underestimation of the contribution in full discharge of liabilities necessary to attain a competitively fair rate.
En effet, la condition imposant la réattribution de la contribution exceptionnelle de la Poste a été fixée après que la Commission eut procédé à l’ouverture de la procédure formelle d’examen en mettant en cause la sous-estimation de la contribution libératoire nécessaire pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle.

It should be recalled that the Commission had initiated the procedure laid down in Article 88(2) and any interested party could have asked the Commission to adopt a final decision.
Il convient de rappeler que la Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et que toute partie intéressée aurait pu lui demander d'adopter une décision finale.

B. whereas, whilst the Commission had initially calculated an amount of EUR 24948 million for the 10th EDF for the period 2008-2013 (6 years), the European Council, during its meeting in Brussels on 15- 16 December 2005, agreed on an amount of just EUR 22682 million,
B. considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10e Fonds européen de développement (FED) un montant de 24948 millions d'euros sur la période 2008-2013 (six ans), le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, s'est mis d'accord sur la somme de 22682 millions d'euros seulement,

If the Commission deems that compliance with the conditions laid down in the product specification for a protected designation is no longer ensured or if any natural or legal person with a legitimate interest requests cancellation of the registration, the Commission may initiate the procedure to cancel a registration.
Lorsque la Commission estime que le respect des conditions du cahier des charges d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée n’est plus assuré ou lorsqu'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime le demande, la procédure visant à l’annulation de l’enregistrement peut être engagée par la Commission.

The Commission had initially proposed the establishment of an external body. [68] This idea was underpinned by the desire to confer a maximum degree of organisational independence on the Anti-Fraud Office.
Dans un premier temps, la Commission a proposé la création d'un organe extérieur [68]. Cette idée prenait appui sur la volonté de conférer un maximum d'indépendance organisationnelle à l'Office.

Following a further exchange of correspondence and a series of bilateral meetings, the Spanish authorities submitted, by letter dated 8 April 1998, an extensive statement (including numerous enclosures in support of their various arguments) concerning the firm's current financial situation and the different measures in respect of which the Commission had initiated the Article 93(2) proceedings.
Après un nouvel échange de correspondance et une série de réunions bilatérales, les autorités espagnoles ont présenté, par lettre du 8 avril 1998, un exposé détaillé (assorti d'une abondante documentation à l'appui de leurs différentes allégations) de la situation financière de l'entreprise et des différentes mesures visées par la procédure ouverte par la Commission sur la base de l'article 93, paragraphe 2.