Vertaling van "commission had doubts whether " (Engels → Frans) :

At this stage, the Commission has doubts whether the proposed restructuring plan could restore the long-term viability of the company without continued State aid:
À ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration proposé permette de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise sans le maintien de l'aide d'État:

At this stage, the Commission has doubts whether the new Slovenian proposal can be considered equivalent to Slovenia's original commitment, for the following reasons:
À ce stade, la Commission doute du fait que la nouvelle proposition slovène puisse être considérée comme équivalente à l'engagement initial de la Slovénie, pour les raisons suivantes:

The Commission has doubts whether the appointment of an independent trustee can ensure NLB's viability to the same extent as a change in ownership.
la Commission doute que la nomination d'un mandataire indépendant puisse garantir la viabilité de NLB dans la même mesure qu'un transfert de propriété.

At this stage, the Commission has doubts whether the Group Financing Exemption complies with EU State aid rules.
À ce stade, la Commission se demande si l'exemption sur le financement des groupes respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In particular, the Commission has doubts whether this exemption is consistent with the overall objective of the UK CFC rules.
Elle s'interroge en particulier sur la conformité de cette exemption avec l'objectif général des règles britanniques sur les SEC.

The Commission had doubts whether a market economy operator would have bundled valuable land close to the Brașov city centre with obsolete factory buildings and machinery instead of parcelling up the land which is not necessary for the production activity and selling it off separately, thereby possibly obtaining a higher price.
La Commission considérait comme douteux qu’un agent économique eût vendu le terrain — dont le prix sur le marché est élevé et qui se situe à proximité du centre de Brașov — comme un tout comprenant aussi des bâtiments et des équipements vieillissants, au lieu de vendre séparément le terrain qui n’était plus nécessaire à l’activité de production, en obtenant peut-être, de la sorte, un meilleur prix.

Finally, the Commission observed that while the aid appears to meet the conditions of the Guidelines on national regional aid 1998 (17), the Commission had doubts whether the market share of the beneficiary in the relevant market is below 25 % as required by paragraph 24(a) of the MSF 2002.
Enfin, la Commission a précisé, que bien que l’aide semble remplir les conditions fixées dans les lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (17), la Commission doute que la part de marché du bénéficiaire soit inférieure aux 25 % fixés au paragraphe 24, point a), du MSF 2002.

When initiating the procedure under Article 88(2) of the Treaty, the Commission had doubts whether the sale of Tractorul was conducted on the basis of an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender.
À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la vente de l’entreprise Tractorul se soit déroulée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.

In its decision to initiate the procedure, the Commission had doubts whether the debt-for-equity swap was free from State aid elements.
Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au fait que la conversion de la créance en capital soit exempte d’aide d’État.

The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.
La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.