Vertaling van "commission guideline points " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures
Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne

Commission guideline
directive du Conseil

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Commission notice | guidelines
communication de la Commission | encadrement | lignes directrices

Commission's guideline on the model report for the certification bodies
Lignes directrices de la Commission sur le modèle de rapport pour les organismes de certification

Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community, represented by the Commission, and the Member States in the field of External Assistance
Lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The HHI is calculated by summing the squares of the individual market shares of all the firms in the market: see Commission Guidelines on the assessment of horizontal mergers under the Council Regulation on the control of concentrations between undertakings (OJ C 31, 5.2.2004, p. 5), point 16.
L'IHH est égal à la somme des carrés des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché; voir les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5), point 16.

Both the Codex Alimentarius Commission guidelines of 2000 and more recently the biosafety protocol always point toward caution and toward labelling.
Les lignes directrices 2000 de la Commission du Codex alimentarius et, plus récemment, le protocole sur la biosécurité privilégient toujours la prudence et l'étiquetage.

Obviously the Public Service Commission should provide general guidelines and principles that have to be respected, but when you talk about driving it down as far as you can, human resources management, there's no point in this if the ultimate decision in terms of recruiting and hiring is with an external body.
Bien entendu, la Commission de la fonction publique devrait établir les grands principes qui doivent être appliqués. Toutefois, il est inutile de proposer que les pouvoirs de gestion soient délégués aux niveaux les plus bas possible si la décision finale en matière de recrutement relève d'un organisme de l'extérieur.

One of my directors responsible for this area met with him last week to raise the concerns with him and to point out that a role for the Human Rights Commission could possibly be looked at to establish guidelines, and perhaps even regulations in some ways, that would help inclusion in terms of accommodation and so on.
L'un de mes directeurs responsable de ce domaine l'a rencontré la semaine dernière pour soulever cette question et pour lui faire remarquer que la Commission des droits de la personne pourrait peut-être établir des directives et peut- être même des règlements afin de faciliter l'intégration.

For unlawful aid granted before the entry into force of these guidelines, the Commission will however continue to apply the provisions on unlawful aid as set out in points 43 and following of those guidelines.
Pour les aides illégales octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices, la Commission continuera toutefois à appliquer les dispositions relatives à aux aides illégales fixées aux points 43 et suivants de ces lignes directrices.

The Commission will authorise State aid in favour of activities for the vulgarisation of new techniques, such as reasonable small scale pilot projects or demonstration projects if the aid fulfils the conditions set out in point 107 of these Guidelines.
La Commission autorisera les aides d'État relatives à des activités de vulgarisation de nouvelles techniques ainsi qu'à des projets pilotes ou projets de démonstration de petite envergure et d'ambition raisonnable, si ces aides remplissent les conditions énoncées au point 107 des présentes lignes directrices.

This Communication is accompanied by Commission guidelines for the calculation of land carbon stocks — a binding document adopted according to Annex V, point 10 of the Renewable Energy Directive; and by a Communication on voluntary schemes and default values
La présente communication est accompagnée de lignes directrices de la Commission pour le calcul des stocks de carbone dans les sols , document contraignant adopté conformément à l'annexe V, point 10, de la directive sur les énergies renouvelables, et par une communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut

The ‘Guidelines for the management of the Community Rapid Information System “RAPEX” established under Article 12 and of the notification procedure established under Article 11 of Directive 2001/95/EC (the General Product Safety Directive)’ (the ‘Guidelines’) are adopted by the Commission pursuant to Article 11(1) and Annex II, point 8, of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (the ‘GPSD’), which is assisted by an advisory committee composed of the representatives of Member States and established under Article 15(3) of the GPSD.
Les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) établi par l'article 12 ainsi que de la procédure de notification établie par l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits), ci-après «les lignes directrices», sont adoptées par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 1, et à l'annexe II, point 8, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (ci-après «la DSGP»), assistée en cela par un comité consultatif constitué de représentants des États membres et institué en application de l'article 15, paragraphe 3, de la DSGP.

In paragraph 10.30 of his report, the auditor general points out that the absence of written guidelines and procedures has caused deficiencies in the commission's contracting process.
D'autre part, au paragraphe 10.30 du rapport du vérificateur général, il souligne que l'absence de lignes directrices et de procédés consignés a entraîné des lacunes dans les méthodes de passation des marchés de la Commission.

Key points in the memorandum include defining critical timelines for various phases of the complaint and review processes, CPC access to RCMP information necessary for the commission to carry out its mandate, guidelines for the consistent management of complaints, and a notification protocol when serious incidents occur.
Les éléments clés du protocole comprennent la définition des principales échéances des diverses phases des processus de traitement des plaintes et d'examen, l'accès par la CPP à l'information de la GRC dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat, des lignes directrices pour la gestion uniforme des plaintes et un protocole de notification à suivre en cas d'incident grave.