Vertaling van "commission grants nearly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Commission Grant
Subvention à la Commission des droits de la personne

Sub-Commission on Illicit Drug Traffic and Related Matters in the Near and Middle East
Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient

Near East Commission on Agricultural Planning | NECAP [Abbr.]
Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient | NECAP [Abbr.]

Near East Forestry Commission | NEFC [Abbr.]
Commission des forêts pour le Proche-Orient | CFPO [Abbr.]

Advisory Commission of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East
Commission consultative de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Agreement for the Establishment of a Commission for Controlling the Desert Locust in the Near East
Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;
13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

X. whereas the EU is traditionally Egypt’s main trading partner, covering 22.9 % of Egypt’s trade volume in 2013 and ranking first as both Egypt’s import and export partner; whereas, following the EU-Egypt Task Force, the Commission committed to providing additional financial support to Egypt for an overall amount of nearly EUR 800 million; whereas this is made up of EUR 303 million in the form of grants (EUR 90 million from Spring funds and EUR 50 million as a grant component of the micro-financial assistance operation, with the balance coming from the Neighbourhood Investment Facility) and EUR 450 million in the form of loans (macro-financial assistance); whereas, however, the EU will deliver on its financial support only if the necessary political and democratic conditions are met, with the democratic transition being pursued, strengthened and fully inclusive, with full respect for human and women’s rights;
X. considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;

X. whereas the EU is traditionally Egypt’s main trading partner, covering 22,9 % of Egypt’s trade volume in 2013 and ranking first as both Egypt’s import and export partner; whereas, following the EU-Egypt Task Force, the Commission committed to providing additional financial support to Egypt for an overall amount of nearly EUR 800 million; whereas this is made up of EUR 303 million in the form of grants (EUR 90 million from Spring funds and EUR 50 million as a grant component of the micro-financial assistance operation, with the balance coming from the Neighbourhood Investment Facility) and EUR 450 million in the form of loans (macro-financial assistance); whereas, however, the EU will deliver on its financial support only if the necessary political and democratic conditions are met, with the democratic transition being pursued, strengthened and fully inclusive, with full respect for human and women’s rights;
X. considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;

The Commission grants nearly 4 million Euro in emergency aid for Sahrawi refugees
La Commission décide près de 4 millions d'Euro d'aide d'urgence pour les réfugiés sahraouis

This new allocation comes in addition to the €15 million that the Food Security Unit of the European Commission grants UNRWA (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East) every year.
Cette nouvelle allocation s'ajoute à un montant de 15 millions € versé chaque année par la cellule de Sécurité alimentaire de la Commission européenne à l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient).

The Commission authorises the United Kingdom to grant nearly € 34 million to its coal industry
La Commission autorise le Royaume-Uni à octroyer près de 34 millions € à son industrie houillère

(13) The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment to rapidly consider enhancing transparency on the remuneration policies, the total remuneration paid (including any contingent or deferred compensation) and benefits in kind granted to each member of the administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union" of 21 May 2003 and the Commission's intention to bring forward a recommendation on this topic in the near future.
(13) Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence quant à la politique de rémunération, le montant total des rémunérations versées (dont les rémunérations conditionnelles ou différées) et les avantages en nature accordés à chaque membre des organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.

It should be noted that in March 1986 the Commission granted Peru emergency aid (400 000 Ecu under Article 950 of the budget), following flooding in the Lake Titicaca area which affected nearly 215 000 people. This involved the immediate despatch by air of urgently needed items (tents, blankets, etc...), which were distributed by the NGO "Medecins sans Frontieres / France" which was already present in the area.
Il est important de noter qu'en mars 1986, la Commission a decide d'accorder au Perou - suite aux inondations dans la region du Lac Titica qui ont affecte pres de 215 OOO personnes - une aide d'urgence (4OO OOO ECUS au titre de l'article 95O du budget) par l'envoi immediat, par avion, de secours de premiere urgence (tentes, couvertures, etc.). Cette aide sera mise en oeuvre par l'ONG "Medecins sans Frontieres/France" deja presente sur place.

Whereas the Commission has nearly real-time figures for money committed by Member States because it has to approve it, when it comes to support actually granted it relies on Member States annual reports.
Bien qu'elle dispose, pratiquement en temps réel, de données chiffrées concernant les montants engagés par les États membres, puisqu'elle doit les autoriser, la Commission s'appuie sur les rapports annuels des États membres pour déterminer les aides effectivement accordées.