Vertaling van "commission grants must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Commission Grant
Subvention à la Commission des droits de la personne

allowance must be granted for family expenses
abattement obligatoire pour charges de famille

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Commonwealth Grants Commission
Commission des subventions du Commonwealth

Grants for the Commissioning of Canadian Compositions
Programme de commandes d'œuvres de musique canadienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The evaluation must be carried out by an expert independent from the aid granting authority on the basis of a common methodology provided by the Commission. It must be made public.
L’évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi des aides, sur la base d’une méthodologie commune fournie par la Commission, et doit être rendue publique.

The beneficiary of an operation grant must keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle cette subvention a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

The beneficiary of a grant must make available to the Commission all supporting documents relating to expenditure for a period of five years from the date of the final payment.
Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

6.1 The beneficiary of an operating grant must keep available for the Commission all the supporting documents, in particular the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
6.1. Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du paiement final.

3. Applications for operating grants must contain all necessary information, to enable the Commission to select beneficiaries, on:
3. Les demandes de subventions communautaires de fonctionnement doivent contenir toutes les informations nécessaires, de façon à permettre à la Commission de sélectionner les bénéficiaires au regard de:

The beneficiary of a grant must ensure that, where applicable, supporting documents in the possession of partners or members are made available to the Commission.
Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

6. 1 The beneficiary of an operating grant must keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
6. 1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

6. 1 The beneficiary of an operating grant must keep available for the Commission all the supporting documents, in particular the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
6. 1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du paiement final.

[9] According to the new norms for internal control (Action 78 du Livre Blanc) adopted on 13 December 2000, all Commission grants must henceforth involve co-financing.
[9] Selon les nouveaux standards de contrôle interne (Action 78 du Livre blanc), adoptés le 13 décembre 2000, toutes les subventions accordées par la Commission doivent désormais inclure un cofinancement.

Thirdly, the aid scheme does not apply if the amount of aid granted to one enterprise for a single training project exceeds EUR 1 million, in which case the individual aid grant must be notified to the Commission for its approval.
En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour un seul projet de formation est supérieur à la somme de 1 million d'euros, auquel cas l'aide individuelle doit être notifiée à la Commission pour approbation.