Vertaling van "commission gives only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

greater the truth, greater the libel [ 'tis only truth that gives offence ]
il n'y a que la vérité qui offense [ il n'y a que la vérité qui blesse ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

a meeting of the Commission shall be valid only if...
la Commission ne peut siéger valablement que si...

Decision giving discharge to the Commission
décision donnant décharge à la Commission

to give a discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget
donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, the data collected from the Member States using the data analysis tool developed by the Commission gives only a partial picture of spectrum use in the range 400 MHz to 6 GHz.
Par conséquent, les données collectées auprès des États membres utilisant l’outil d’analyse de données conçu par la Commission ne donnent qu’une image incomplète de l’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences comprises entre 400 MHz et 6 GHz.

The Commission therefore believes that it is not only time to ask why the objectives have only been partially achieved but also whether these objectives are still sufficient to give forward-looking answers to future problems, and what means are needed to fully achieve tomorrow's TEN-T policy objectives.
La Commission est donc convaincue qu’il est temps de se demander non seulement pourquoi les objectifs n’ont été que partiellement atteints, mais aussi si ces objectifs sont toujours suffisants pour anticiper les réponses à apporter aux problèmes de demain, et quels moyens sont nécessaires pour réaliser pleinement les futurs objectifs de la politique du RTE-T.

Mr. David Colville (Vice-Chairman, Telecommunications, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission): Not only do I have it, Mr. Chairman, but I'll also take your admonition not to read the brief and instead give a quick overview of the commission's views.
M. David Colville (vice-président, Télécommunications, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Non seulement je l'ai, monsieur le président, mais je compte également suivre votre conseil, c'est-à-dire qu'au lieu de lire le mémoire je vous donnerai plutôt un bref aperçu des vues du conseil.

It will happen through a process where the commission not only recognizes the role of the social organizations but also gives them support for this project of a new society.
Elle découlera d'un processus où la Commission non seulement reconnaît le rôle des organisations sociales, mais aussi les aide à réaliser ce projet de société nouvelle.

Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).
De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).

However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.
Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.

Mr. Ralph Heintzman: Mr. Chair, the current draft of Bill C-11 doesn't give any role to the Public Service Commission; it only gives it to the president of the Public Service Commission.
M. Ralph Heintzman: Monsieur le président, le libellé actuel du projet de loi C-11 n'accorde aucun rôle à la Commission de la fonction publique; ce rôle n'est accordé qu'au président de la Commission de la fonction publique.

A further advantage is that transparent and coherent consultation processes run by the Commission not only allow the general public to be more involved, they also give the legislature greater scope for scrutinising the Commission's activities (e.g. by making available documents summarising the outcome of the consultation process).
Une consultation transparente et cohérente a aussi pour avantage de permettre non seulement une plus grande participation du public, mais aussi d'étendre la marge de manoeuvre du législateur dans son contrôle des activités de la Commission (grâce notamment à la diffusion des documents résumant l'issue des consultations).

The tabling of this legislation on the British Columbia Treaty Commission gives us an opportunity to discuss the implications and the importance of treaty negotiations in B.C. Members from British Columbia, including my hon. colleague, the Minister of National Revenue, understand only too well the importance of these negotiations.
Le dépôt de cette mesure législative concernant la Commission des traités de la Colombie-Britannique nous donne l'occasion de discuter des conséquences et de l'importance des négociations de traités en Colombie-Britannique. Les députés représentant la Colombie-Britannique, y compris mon collègue, le ministre du Revenu national, ne comprennent que trop bien l'importance que revêtent ces négociations.

Greece, the only Community country which has still to incorporate into national law the Community legislation on the legal protection of topographies of semiconductor products, has been sent a reasoned opinion by the Commission giving it two months to comply with Community law.
Seul pays de la Communauté à ne pas avoir transposé à ce jour la législation européenne en matière de protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, la Grèce vient d'être saisie par la Commission Européenne d'un avis motivé lui accordant deux mois pour se conformer au droit communautaire.