Traduction de «commission gave an undertaking to establish a more systematic dialogue » (Anglais → Français) :

In response to requests from local and regional players during the consultation for the White Paper on European Governance of July 2001, the Commission gave an undertaking to establish a more systematic dialogue with the European and national associations of regional and local authorities.
En réponse aux demandes des acteurs territoriaux exprimées lors de la consultation du Livre blanc sur la Gouvernance européenne de juillet 2001, la Commission s'est engagée à établir un dialogue plus systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités régionales et locales.

27. Emphasises the importance of needs-orientated, qualified migration accompanied by integration measures, and calls on the Commission and the Member States, together with their regions and municipalities, to introduce a joint system of coordination at European level to identify labour-force needs and direct labour migration more effectively; welcomes, therefore, the Commission’s proposal to establish a European platform for dialogue on labour migration management, as well as a regular and systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sector, occupation, level of qualification and Member State; stresses that such a plan should also clearly identify labour shortages in the EU in the short and medium term;
27. souligne l'importance de l'immigration qualifiée et orientée sur les besoins, accompagnée de mesures d'intégration, et invite la Commission et les États membres, avec leurs villes et régions, à introduire une coordination européenne commune pour la définition des besoins en main-d'œuvre afin de mieux gérer l'immigration économique; accueille favorablement, par conséquent, la proposition de la Commission de créer une plateforme européenne de dialogue pour la gestion de l'immigration de travail et de lancer une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme sur les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, par métier, par niveau de qualification et par État membre; souligne que ce plan devrait aussi définir clairement les pénuries de main-d'œuvre dans l'Union à court et à moyen terme;

21. Urges the Commission to maintain constant dialogue also with representatives of local and regional authorities during the preparatory stage in order to increase the practicability and acceptance of legislation at an early stage; notes in this connection that these representatives, who have direct experience of the ultimate implementation and handling of European Union policies and rules, are either themselves elected representatives or have to be monitored by elected representatives of the people; also hopes that a more systematic consultation procedure between the Commission and representatives of the relevant European organisations can be established at an early stage, when the Commission submits initiatives; considers that this consultation requirement should be standardised and publicised;
21. demande instamment à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation; à cet égard, fait remarquer que ces représentants, qui ont une expérience directe de la mise en œuvre finale et de la pratique de la politique et des règles de l'Union européenne, détiennent un mandat électif ou doivent être contrôlés par des représentants du peuple; souhaite, par ailleurs, que s'établisse à un stade précoce, c'est-à-dire au moment où la Commission présente des initiatives, un processus plus systématique de consultation entre la Commission et les représentants des organisations européennes concernées; estime que ces demandes de consultation devraient être normées et rendues publiques;

21. Urges the Commission to maintain constant dialogue also with representatives of local and regional authorities during the preparatory stage in order to increase the practicability and acceptance of legislation at an early stage; notes in this connection that these representatives, who have direct experience of the ultimate implementation and handling of European Union policies and rules, are either themselves elected representatives or have to be monitored by elected representatives of the people; also hopes that a more systematic consultation procedure between the Commission and representatives of the relevant European organisations can be established at an early stage, when the Commission submits initiatives; considers that this consultation requirement should be standardised and publicised;
21. demande instamment à la Commission d'entretenir, lors de la phase préparatoire, un dialogue continu avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin d'améliorer d'emblée l'exécutabilité et l'acceptation de la réglementation; à cet égard, fait remarquer que ces représentants, qui ont une expérience directe de la mise en œuvre finale et de la pratique de la politique et des règles de l'Union européenne, détiennent un mandat électif ou doivent être contrôlés par des représentants du peuple; souhaite, par ailleurs, que s'établisse à un stade précoce, c'est‑à‑dire au moment où la Commission présente des initiatives, un processus plus systématique de consultation entre la Commission et les représentants des organisations européennes concernées; estime que les réponses données lors de ces consultations devraient être normées et rendues publiques;

C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...
C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...
A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...