Vertaling van "commission furthermore decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission has decided to take the next step in itsinfringement procedure against Poland for breaches of EU law by the Law on the Ordinary Courts Organisation, referring Poland to the Court of Justice of the European Union.
Par ailleurs, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de sa procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne pour non-respect du droit de l'Union par la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne.

Furthermore, the Commission has decided to bring forward the independent external evaluation of the application of the EFSI Regulation, so that it too can feed into the upcoming debate on the legislative proposal on the extension of EFSI.
Par ailleurs, la Commission a décidé d’avancer l’évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI afin d'éclairer un peu plus le débat auquel donnera bientôt lieu la proposition législative relative à l’extension de l’EFSI.

Furthermore, the Commission decided to set aside EUR10 million to implement the 2000 Phare Multi-beneficary Drugs Programme which is aimed at strengthening the capacities for and increasing the effectiveness of regional co-operation in the supply reduction area between the applicant countries and the EU Member States, notably for the fight against synthetic drugs, strengthening law enforcement cooperation and money laundering.
En outre, la Commission a décidé de réserver 10 millions d'euros pour la mise en oeuvre du programme Phare multibénéficiaire de lutte contre la drogue (2000), qui vise à renforcer les capacités et accroître l'efficacité de la coopération régionale, en matière de réduction de l'offre de drogue, entre les pays candidats et les États membres de l'Union européenne, notamment pour la lutte contre les drogues de synthèse, ainsi qu'à renforcer la coopération entre les services répressifs et la lutte contre le blanchiment d'argent.

The Commission furthermore decided to transfer Ms Anne BUCHER, at present Director of the Resources Directorate in Directorate General Information Society and Media (DG INFSO), to the function of Director in charge of structural reforms and competitiveness in DG ECFIN.
La Commission a en outre décidé de transférer Mme Anne BUCHER, actuellement à la tête de la direction des ressources de la DG Société de l'information et médias (DG INFSO), au poste de directeur des réformes structurelles et de la compétitivité au sein de la DG ECFIN.

Furthermore, the Commission should decide in a financing decision on the objectives and expected results to which the payment of budget support should be linked.
En outre, la Commission devrait déterminer dans une décision de financement les objectifs et les résultats attendus auxquels le paiement de l'appui budgétaire devrait être lié.

Among the decisions is the merger of DG EuropeAid (AIDCO) and DG Development (DEV) to a new Directorate-General "EuropeAid Development and Co-operation Directorate-General" (DG DEVCO); the College furthermore decided the creation of a new Commission "Foreign Policy Instruments Service", which will be under the political authority of Baroness ASHTON in her role as Commission Vice-President.
Parmi ces décisions, on notera la fusion de la DG EuropeAid (AIDCO) et de la DG Développement (DEV) pour former la nouvelle direction générale «EuropeAid Développement et Coopération» (DG DEVCO). Le Collège a en outre décidé la création d'un nouveau «Service des instruments de politique étrangère» de la Commission, qui sera placé sous l'autorité politique de Mme Ashton dans sa fonction de vice‑présidente de la Commission.

The Commission has furthermore decided this week to send reasoned opinions to Belgium and Poland for not yet notifying the European Commission of any market reviews under the 2002 regulatory framework for electronic communications.
La Commission a par ailleurs décidé cette semaine d’adresser des avis motivés à la Belgique et à la Pologne, qui ne lui ont encore notifié aucune analyse de marché en vertu du cadre de régulation des communications électroniques de 2002.

Furthermore, the Commission may, in consultation with the other Member States, revise the conditions for the use of the escape clause; it may also decide to discontinue it or replace it with another appropriate system’.
En outre, la Commission peut, en concertation avec les autres États membres, revoir les conditions d'applicabilité de la clause de sauvegarde; elle peut également décider de la supprimer ou de la remplacer par un autre système approprié».

These closures clearly having a beneficial effect on the results of both Enichem and of the chemical sector on the whole, the Commission has decided that the aid measures are in the interest of the Community, and that they, therefore, qualify for exemption under Article 92(3)(c) of the EC Treaty. 2) The Italian Government furthermore provided the Commission with detailed information about the restructuring plan, which it has now approved, to be implemented in the years 1994 to 1997.
Ces fermetures ont eu un effet positif indéniable sur les résultats d'Enichem et du secteur chimique dans son ensemble, de sorte que la Commission a estimé que les aides en cause n'étaient pas contraires à l'intérêt commun et que, partant, elles pouvaient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 lettre c) du traité CE. 2. Le gouvernement italien a également communiqué à la Commission des informations détaillées sur le plan de restructuration qu'il vient d'approuver et dont la mise en oeuvre s'étendrait de 1994 à 1997.

The Commission has decided that it is unable at this stage to take a decision on the compatibility of these measures with the criteria laid down in its above mentioned decision. Furthermore the Commission's original decision is valid until the end of 1993.
La Commission a décidé qu'elle n'est pas en mesure actuellement de prendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec les critères fixés dans la décision précitée qui, au demeurant, reste valable jusqu'à la fin de 1993.