Vertaling van "commission further notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

further noting
notant en outre

Swiss Commission for Technical and Further Education; SFTAFE
Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants; CSF

Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un
Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Swiss Commission for Technical and Further Education [ SFTAFE ]
Commission suisse de formation professionnelle pour les hôtels et les restaurants [ CSF ]

commission note
note de commission

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it is necessary to examine case-by-case aid applicable to sectors subject to production limits or quotas, the Commission further notes that the provisions of Regulations (EC) No 1788/2003 and (EC) No 1234/2007 contain no indication of a need to comply with the five-year requirement.
Comme il convient d'examiner au cas par cas les aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas, la Commission souligne par ailleurs que les dispositions des règlements (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1234/2007 ne contiennent aucune indication concernant la nécessité de se conformer à ce critère des cinq ans.

The Commission takes note of the Council's wish to increase further the proportion of the Small Project Facility in the overall funding.
La Commission prend note de la demande du Conseil qui l'encourage à accroître encore la part du mécanisme de financement de petits projets dans l'ensemble du financement.

However, the Commission takes note of the current debate and will respond to the call to explore such 26th regimes further, by launching a feasibility study, e.g. in the areas of simple (term-life) insurance and savings products.
Toutefois, la Commission prend note du débat actuel et accepte d’explorer de tels «26e régimes» plus avant en lançant une étude de faisabilité, par exemple pour des produits simples d’assurance (vie temporaire) et d’épargne.

In both the CTV and Global cases— and I believe the texts are identical for Global and CTV— the commission further notes CTV's commitment to spend $1million a year in announcements to publicize the statement of principles and practices, including the existence and responsibility of a monitoring committee.
Dans les dossiers de CTV et de Global — je crois que les textes sont identiques dans les deux cas —, le Conseil fait remarquer l'engagement pris par CTV de dépenser un million de dollars par année en publicité pour faire connaître les principes et les pratiques, et aussi l'existence même et la responsabilité d'un comité de surveillance.

The Commission further noted that France had also made a commitment to provide it with an annual report until 2013, the year in which the reform of public broadcasting would be completed, which would allow the Commission to check and closely follow the implementation of the reform and the commitments entered into by France.
La Commission a, par ailleurs, relevé que la France s’était également engagée à lui fournir un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public serait achevée, ce qui permettrait à la Commission de vérifier et de suivre de près la mise en œuvre de la réforme et des engagements assumés par celle-ci.

Notes that, since 2009, it has adopted five resolutions on problems in the EU retail chain, including three specifically on imbalances and abuses within the food supply chain; further notes that during the same period the Commission has produced three communications and a Green Paper, and has commissioned two final reports on similar subjects; declares, therefore, that yet more analysis on the state of the food supply chain will merely delay the pressing need for action to help farmers fight unfair trading practices.
note que, depuis 2009, le Parlement européen a adopté cinq résolutions relatives à des problèmes dans le circuit de distribution de l'Union, dont trois portaient précisément sur les déséquilibres et les abus au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; observe en outre que durant la même période, la Commission a, sur des sujets similaires, publié trois communications et un livre vert et a demandé la rédaction de deux rapports finaux; affirme par conséquent que de nouvelles analyses de l'état de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne feront que reporter les mesures dont les agriculteurs ont besoin de toute urgence pour lutter contre les PCD.

The European Parliament, the Council and the Commission take note of the valuable work carried out by the Committee of the Regions in the framework of the EGTC Platform overseen by it and encourage the Committee of the Regions to further track the activities of existing EGTCs and those in the process of being set up, organise an exchange of best practice and identify common issues.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte du travail remarquable accompli par le Comité des régions, dans le cadre de la plateforme GECT qu'il anime, et encouragent le Comité des régions à continuer à assurer un monitorage des activités des GECT existants et en cours de constitution, à organiser un échange sur les meilleures pratiques et à identifier les enjeux communs.

The Commission further notes that the transactions took place within a time span of a few months and that the price of the companies concerned changed dramatically from one transaction to the other, even if according to Spain, the sales price was in fact 15 million Euro, instead of 60 million Euro as stated in the Commision's decision to open the investigation.
La Commission note en outre que les opérations ont eu lieu au cours de la même période de quelques mois et que le prix des entreprises concernées a, dans l'intervalle, été radicalement modifié, même si le prix de vente s'est en réalité monté à 15 millions d'euros, au lieu des 60 millions d'euros indiqués dans la décision de la Commission portant ouverture de la procédure d'examen.

In relation to possible range effects, the Commission further notes that the parties heve submitted that they will not pursue an active policy of selling avionics and non-avionics jointly.
Quant aux possibles effets de gamme, la Commission note en outre que les parties s'engagent à ne pas pratiquer une politique active de vente combinée de produits avioniques et non avioniques.

The Commission further notes that the arrangements for the taxation of petroleum products in Portugal (particularly the special tax on petroleum products) contain features which are incompatible with Article 95 of the EEC Treaty in that they result in less favourable treatment of imported products.
- 2 - D'autre part, la Commission remarque que le régime de taxation des produits pétroliers en vigueur au Portugal (et notamment l'Impôt Spécial sur les produits pétroliers) renferme des éléments incompatibles avec l'article 95 du traité CEE, dans la mesure où il implique un traitement plus défavorable pour les produits importés.