Traduction de «commission fully accepts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission
commission d'acceptation | prime d'acceptation

commissioning test | acceptance test | commissioning inspection
essai de mise en service | essai de recette | épreuve de mise en service | vérification de mise en service | essai de réception

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

the Commission shall be fully associated in the tasks
la Commission est pleinement associée aux tâches

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

in-orbit acceptance [ in-orbit commissioning ]
réception en orbite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The acceptance by the Commission of Phare implementing agencies operating under EDIS (on a fully decentralised basis) will be given upon demonstration of having appropriate resources, structures and systems in place for the effective and timely management of Community assistance.
La Commission donnera son agrément aux agences chargées de la mise en œuvre de PHARE opérant dans le cadre d'EDIS (sur une base entièrement décentralisée) dès lors que celles-ci démontreront qu'elles disposent des ressources, structures et systèmes nécessaires à une gestion efficace et dans les délais de l'aide communautaire.

With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.
Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.

2. The requesting country shall submit its request to the Commission in writing, and shall provide comprehensive information concerning the ratification of the conventions referred to in Annex III, the legislation and measures to implement the provisions of the conventions effectively, and its commitment to accept and comply fully with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.
2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s’y conformer pleinement.

Following the exchange of views, the acceptance by the Commission of budget support within the national programme of a Member State may be made conditional upon the programming and completion of a number of actions aiming to ensure that the conditions laid down in paragraph 2 are fully met by the time the budget support is provided.
À la suite de cet échange de vues, l’acceptation par la Commission du soutien budgétaire dans le cadre du programme national d’un État membre peut être subordonnée à la programmation et à la réalisation d’un certain nombre d’actions visant à garantir que les conditions prévues au paragraphe 2 soient remplies au moment de l’octroi du soutien budgétaire.

The Commission fully accepts that genuine ethical rules are essential to ensure good governance and practice in professions such as lawyer.
La Commission accepte tout à fait que de véritables règles éthiques sont essentielles pour garantir une bonne gouvernance et une bonne pratique dans des professions comme celle d’avocat.

Madam President, with this recommendation amending the text of the common position we are close to finalising the legislative process on the Eco-design Proposal. I am pleased to confirm that the Commission fully accepts the outcome of the compromise between Parliament and the Council.
- (EN) Madame la Présidente, avec cette recommandation modifiant le texte de la position commune, nous finalisons peu à peu le processus législatif de la proposition sur éco-conception Je suis ravi de confirmer que la Commission accepte pleinement l’issue du compromis entre le Parlement et le Conseil.

The Commission fully accepts Amendments Nos 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 20 and 22, which improve the quality of the text and clarify its meaning.
La Commission accepte intégralement les amendements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 20 et 22, qui améliorent la qualité du texte et précisent sa signification.

It is with great satisfaction that I can inform you that the Commission fully accepts the three amendments that Parliament has proposed in this second reading.
C'est avec une grande satisfaction que je peux vous signaler que la Commission accepte sans réserve les trois amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture.

2. The requesting country shall submit its request to the Commission in writing and shall provide comprehensive information concerning ratification of the conventions referred to in Annex III, the legislation and measures to effectively implement the provisions of the conventions and its commitment to accept and fully comply with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.
2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l'annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d'examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s'y conformer pleinement.