Vertaling van "commission found that public funding to frankfurt-hahn " (Engels → Frans) :

In its assessment, the Commission found that public funding to Frankfurt-Hahn airport will cover the operating losses whilst HNA Group makes the necessary private investment to enable the airport's return to viability, which is due in 2023.
Dans son appréciation, la Commission a estimé que le financement public accordé à l'aéroport de Francfort-Hahn couvrirait les pertes d'exploitation tandis que le groupe HNA effectuera l'investissement privé nécessaire pour permettre à l'aéroport de retrouver la rentabilité, ce qui devrait se produire en 2023.

The Commission found that without the public funding, the project would not have been carried out in Tiszaújváros.
La Commission a conclu que sans ce financement public, le projet n'aurait pas été réalisé à Tiszaújváros.

The European Commission has found public support by the Land of Rhineland-Palatinate to Frankfurt-Hahn airport in Germany to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que l'aide publique accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'aéroport de Francfort-Hahn, en Allemagne, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

State aid: Commission approves public support to Frankfurt-Hahn airport // Brussels, 31 July 2017
Aides d'État: la Commission autorise l'aide publique en faveur de l'aéroport de Francfort-Hahn // Bruxelles, le 31 juillet 2017

The European Commission has found that public funding granted by Austria to Klagenfurt airport is in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a constaté que le financement public accordé par l'Autriche à l'aéroport de Klagenfurt était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

6. Notes that the recently published report by the European Court of Auditors (ECA) has found that the funding from the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA), along with other forms of support, has helped Serbia to implement social and economic reforms and to improve its public finance management; notes, however, that the reform of the judicial sector is significantly lagging behind; calls on Serbia to align with the EU acquis in the area of state aid; welcomes the overall effective use of EU financial and non-financial assistance, as noted by the ECA, and encourages the authorities to build on good governance practices and address remaining weaknesses in project design, implementation and sustainability; calls on the Commission to continue its assistance to Serbia within the framework of the IPA in an effective and transparent way;
6. observe qu'il est souligné dans le rapport publié récemment par la Cour des comptes européenne que le financement au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), combiné aux autres formes de soutien, a aidé la Serbie à mener des réformes socio-économiques et à mieux gérer ses finances publiques; observe néanmoins que la réforme du secteur judiciaire est très à la traîne; invite la Serbie à s'aligner sur l'acquis de l'Union en matière d'aides d'état; se félicite de l'usage efficace, constaté par la Cour des comptes européenne, qui est globalement fait de l'aide financière et non financière de l'Union et encourage les autorités à se fonder sur les pratiques de bonne gouvernance et à remédier aux dernières lacunes en matière de conception, de mise en œuvre et de durabilité des projets; prie la Commission de continuer à aider la Serbie dans le cadre de l'IAP de manière efficace et en toute transparence;

261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

255. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
255. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;