Vertaling van "commission found missing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Commission on Missing Persons | ICMP [Abbr.]
Commission internationale sur les personnes disparues | ICMP [Abbr.]

International Commission on Missing Persons in the former Yugoslavia | ICMP [Abbr.]
Commission internationale pour les personnes disparues | CIPD [Abbr.]

International Commission on Missing Persons in the Former Yugoslavia
Commission internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission further considered that the discrepancies that it found on-the-spot concerning purchase costs of raw materials were not clerical mistakes and noted that the company has not contested the Commission finding that the information on raw material purchase related costs, on stocks of raw material and on raw material consumption was missing from its replies to the questionnaire and deficiency letter.
La Commission a en outre considéré que les divergences qu'elle a constatées sur place concernant les coûts d'achat des matières premières n'étaient pas des erreurs d'écriture et a noté que la société n'avait pas contesté la constatation de la Commission selon laquelle les informations concernant les coûts associés à l'achat des matières premières, les stocks de matières premières et la consommation des matières premières manquaient de ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes.

During its assessment of the completeness of the TNP submitted by the United Kingdom, the Commission found that many data essential for the assessment were missing from the TNP and that the data template provided for in Table A.1 in Appendix A of the Annex to Implementing Decision 2012/115/EU was not fully completed.
Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT présenté par le Royaume-Uni, la Commission a constaté qu’un grand nombre de données essentielles à l’évaluation ne figuraient pas dans le PNT et que toutes les données prévues dans le modèle de l’annexe de la décision d'exécution 2012/115/UE, appendice A, tableau A.1, n’avaient pas été fournies.

Based on the additional information provided, the Commission found that essential data concerning several plants were still missing from the TNP and that a full assessment of the TNP was therefore not possible, in particular in terms of consistency and correctness of the data and of the assumptions and calculations used for determining the contributions of each combustion plant to the emission ceilings.
Sur la base des informations complémentaires fournies, la Commission a constaté que des données essentielles concernant plusieurs installations ne figuraient toujours pas dans le PNT et qu’une évaluation complète de ce dernier était donc impossible, notamment sur le plan de la cohérence et de l’exactitude des données et des hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chaque installation de combustion aux plafonds d’émission.

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.
Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

The Liberal Party of Canada may be in a position to have some moral authority to ask questions on election financing once it finally returns the 40 million taxpayer dollars the Gomery commission found missing that went into Liberal coffers.
Le Parti libéral du Canada sera peut-être dans une position, sur le plan moral, pour poser des questions au sujet du financement électoral une fois qu'il aura enfin remis les 40 millions de dollars des contribuables que la Commission Gomery a déclarés manquants et qui ont abouti dans les coffres de ce parti.

As the missing data and the discrepancies between the TNP and the emission inventory under Directive 2001/80/EC hampered the assessment of the TNP, the Commission, in its letter of 3 June 2013 (5), requested the United Kingdom to resubmit the TNP using the correct data templates and including the missing data, and to clarify the differences found between the TNP and the 2009 emission inventory under Directive 2001/80/EC, as well as to explicitly confirm that the aggregation rules set out in Article 29 of Directive 2010/75/EU had been applied for the compilation of the TNP.
Étant donné que les lacunes en matière de données et les divergences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 3 juin 2013 (5), a demandé au Royaume-Uni de lui soumettre à nouveau le PNT en utilisant les bons modèles de données et en complétant les données manquantes, d’apporter des éclaircissements sur les différences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE et de confirmer formellement que les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées aux fins de l’établissement du PNT.

In the present case, the Court points out that it cannot be excluded that Solvay could have found in the missing sub-files evidence originating from other undertakings which would have enabled it to offer an interpretation of the facts different from the interpretation adopted by the Commission, which could have been of use for its defence.
Dans le cas d’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas exclu que Solvay aurait pu trouver dans les sous-dossiers égarés des éléments provenant d’autres entreprises et lui permettant de donner aux faits une interprétation différente de celle retenue par la Commission, ce qui aurait pu être utile pour sa défense.

Another report tabled last October by the Public Service Commission, entitled Audit of Staffing File Documentation, states on page 2, that it found inadequate or missing documentation mostly in the assessment stage and that competitive processes were better documented than without competition processes.
La Commission de la fonction publique a publié un autre rapport en octobre dernier, Vérification de la documentation de dotation, dans lequel on lit, à la page 3, que la documentation était inadéquate ou incomplète surtout à l'étape de l'évaluation et que la documentation était meilleure dans les processus avec concours que dans ceux où il n'y en a pas.

In its report on follow-up measures in connection with the discharge for 1998, the Commission writes that the missing minutes of the crucial meeting of 7 January 1994 had not been found.
Dans son rapport sur le suivi de la décharge 1998, la Commission écrit que le procès-verbal manquant de la réunion décisive du 7 janvier 1994 n'a pas été trouvé.

The commission found, among other things, that missing at the centre is a strategy of economic diversification and the development of a small- and medium-sized indigenous business sector.
La commission a notamment constaté qu'il manquait un élément essentiel, à savoir une stratégie de diversification économique et le développement d'un secteur commercial indigène composé de petites et de moyennes entreprises.