Vertaling van "commission firstly posed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

International Commission on Education for the Twenty-first Century [ Delors Commission | International Commission on Education and Learning for the Twenty-first Century ]
Commission internationale sur l'éducation pour le vingt et unième siècle [ Commission Delors | Commission internationale sur l'éducation et l'apprentissage pour le XXIe siècle ]

International Commission on Education for the Twenty-First Century
Commission internationale sur l'éducation pour le vingt et unième siècle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Stresses the importance of the investment plan drawn up by the Commission because it is the first step in balancing the insufficient volume of public and private investment in the Union, which poses a serious risk to attaining the targets set by the Europe 2020 strategy; stresses that the fall in investments that followed the economic crisis has been particularly marked in the least wealthy regions; recalls, however, that the Juncker plan represents only EUR 315 billion in potential investments over three years while, according to the Commission, the European Union has an investment gap of at least EUR 300 billion per year; insists, therefore, on the need to restore additional room for manoeuvre for investment in the EU budget and in Member States’ budgets; stresses, that projects guaranteed by the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should contribute to meeting EU policy objectives, comply with the objectives of cohesion policy as defined in Article 174 TFEU and respect the principles of additionality, economic viability and sound financial management; recalls, in this regard, that Member States’ financial contributions in the form of one-off measures to the EFSI to support dedicated investment platforms and national promotional banks and which benefit from the EU guarantee are covered by the full range of the existing rules of the Stability and Growth Pact;
2. met l'accent sur l'importance du plan d'investissement élaboré par la Commission y voyant la première étape des efforts tendant à compenser l'insuffisance en volume des investissements publics et privés dans l'Union, qui constitue un risque important pour la réalisation des objectifs définis par la stratégie Europe 2020; souligne que la chute des investissements qui a suivi la crise économique a été particulièrement forte dans les régions les moins riches; rappelle cependant que le plan Juncker ne représente que 315 milliards d'investissements potentiels sur trois ans alors que, selon la Commission, l'Union européenne connaît un déficit d'investissement d'au moins 300 milliards d'EUR par an; insiste dès lors sur la nécessité de redonner des marges de manœuvre supplémentaires pour l'investissement au budget de l'Union et à celui des États membres; souligne que les projets garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, être conformes aux objectifs de la politique de cohésion définis à l'article 174 du traité FUE et respecter les principes d'additionnalité, de viabilité économique et de bonne gestion financière; rappelle à cet égard que les contributions financières apportées par les États membres sous forme de mesures ponctuelles au FEIS en faveur des plateformes d'investissement spécialisées et des banques nationales de développement et qui bénéficient de la garantie de l'Union, sont couvertes par l'ensemble des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

Also, given the fact that at this point in time we don't know how many First Nations may opt into this legislation — and basically the question that Senator Dyck posed — we could potentially have a commission that might not have any business for a number of years.
En outre, étant donné que nous ne savons pas encore combien de Premières Nations vont se prévaloir de la loi — on en revient à la question de la sénatrice Dyck —, il se pourrait que la commission n'ait rien à faire pendant un certain nombre d'années.

As regards the compatibility of the aid with the internal market on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) (hereinafter referred to as ‘the rescue and restructuring guidelines’), the Commission firstly posed the question whether Legler’s difficulties could have been dealt with by the majority shareholder Piltar and whether there had been an arbitrary allocation of costs within the group.
Quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au regard des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration»), la Commission craignait tout d’abord que Piltar, l’actionnaire majoritaire, ne puisse résoudre les difficultés de Legler et que les coûts ne soient alloués de manière arbitraire au sein du groupe.

15. Reiterates its position in favour of renewable energy and calls for the safe decommissioning of Russia’s first-generation nuclear reactors, which pose a threat to lives both in Russia and in neighbouring countries; calls on the EU Commission to finance research cooperation programs in this area;
15. réaffirme sa position en faveur de l'énergie renouvelable et demande le démantèlement, en toute sécurité, des réacteurs nucléaires russes de la première génération, qui constituent une menace pour la vie humaine, tant en Russie que dans les pays voisins; invite la Commission européenne à financer les programmes de coopération en matière de recherche dans ce domaine;

4. Reiterates its position in favour of renewable energy and calls for the safe decommissioning of Russia’s first-generation nuclear reactors, which pose a threat to lives both in Russia and in neighbouring countries; calls on the EU Commission to finance research cooperation programs in this area;
4. réaffirme sa position en faveur de l'énergie renouvelable et demande le démantèlement, en toute sécurité, des réacteurs nucléaires russes de la première génération, qui constituent une menace pour la vie humaine, tant en Russie que dans les pays voisins; invite la Commission européenne à financer les programmes de coopération à la recherche dans ce domaine;

The first objective of the Article 11 notification procedure is to ensure that the Commission is informed about measures adopted by national authorities that restrict the marketing on the EU market of products posing a non-serious risk to the health and safety of consumers.
Le premier objectif de cette procédure est de faire en sorte que la Commission soit informée des mesures adoptées par les autorités nationales qui limitent la commercialisation sur le marché communautaire de produits qui présentent un risque modéré pour la santé et la sécurité des consommateurs.

The recommendation of the Commission also envisaged lowering the blood-alcohol rate to 0.2 mg/ml for certain categories of driver, including learners, who are the subject of the first question posed by the honourable Member.
La recommandation de la Commission envisageait également de réduire le taux d’alcoolémie autorisé à 0,2 mg/l pour certaines catégories de conducteurs, y compris les apprentis conducteurs, qui font l’objet de la première question posée par le député.

If the National Chief of the First Nations, or another elected member speaking on his behalf were here and we put the question to him, he would be forced to acknowledge that the fact that the Governor in Council appoints the Chief Commissioner, the Deputy Chief Commissioner and the members we'll see that in clause 18 a little later poses a problem, particularly if we think of the openmindedness which we have been expecting from the government since the report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples was published.
Si le chef national des premières nations, ou un autre élu qui parle en son nom, était ici et qu'on lui posait la question, il serait obligé de reconnaître que le fait que le gouverneur en conseil nomme le président, le vice-président et les membres on verra cela à l'article 18 un peu plus tard pose problème, surtout si on pense à l'ouverture d'esprit du gouvernement à laquelle on s'attendait depuis la publication du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.

With this green paper, the first stage of the relaunch, the Commission is submitting its new ideas for meeting the challenges and problems still posed by the fragmentation of research, the weakness of investments and the progressive internationalisation of science and technology.
Première étape de ce processus de relance, la Commission soumet à consultation, à travers le présent livre vert, ses nouvelles idées afin de faire face aux défis et problèmes posés encore aujourd’hui par la fragmentation de la recherche, la faiblesse des investissements, l’internationalisation progressive de la science et de la technologie.