Traduction de «commission first observes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]
commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]

International Commission on Education for the Twenty-first Century [ Delors Commission | International Commission on Education and Learning for the Twenty-first Century ]
Commission internationale sur l'éducation pour le vingt et unième siècle [ Commission Delors | Commission internationale sur l'éducation et l'apprentissage pour le XXIe siècle ]

International Commission on Education for the Twenty-First Century
Commission internationale sur l'éducation pour le vingt et unième siècle

International Civil Commission for Human Rights Observation
Commission civile internationale d'observation des droits de l'homme | CCIODH [Abbr.]

Commission for Instruments and Methods of Observation | CIMO [Abbr.]
Commission des instruments et méthodes d'observation | CIMO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response, the Commission first observes that the individual agreements concluded with the airlines diverge from the schedule of charges and from each other (see recitals 67 to 72), thus containing individually-negotiated conditions.
En réponse, la Commission a premièrement fait observer que les différents contrats conclus avec les compagnies aériennes divergeaient du barème de redevances et les uns des autres (voir considérants 67 à 72), et contenaient donc des conditions négociées individuellement.

Russia's first free presidential elections were held in June and July 1996, and the EU, the OSCE and other organisations were invited by Russia's Central Electoral Commission to observe them.
Les premières élections présidentielles libres en Russie se sont déroulées en juin et juillet 1996; l'UE, l'OSCE et d'autres organisations ont été invitées par la Commission électorale centrale russe à les observer.

The Commission nevertheless observes that any initiative in this direction, which would give further effect to the principle of proportionality between capital and control advocated by the High Level Group in its First Report on issues related to take-over bids, requires prior study.
La Commission observe toutefois que toute initiative en ce sens, qui tendrait à instaurer une plus grande proportionnalité entre participation au capital et contrôle comme l'avait recommandé le groupe de haut niveau dans son premier rapport sur des sujets liés aux offres publiques d'achat, requiert d'abord une étude.

In what relates to the comfort letters issued by EMPORDEF between 2007 and 2011, the Commission first observes that they appear to have a very similar nature to a guarantee, since in most of these letters EMPORDEF specifically stated that it would do everything necessary to make sure that ENVC would have the necessary means available to honour the underlying loan agreement.
S'agissant des lettres de confort émises par Empordef entre 2007 et 2011, la Commission observe tout d'abord qu'elles s'apparentent de près à une garantie, étant donné que dans la plupart d'entre elles, Empordef indique spécifiquement qu'elle fera le nécessaire pour faire en sorte qu'ENVC ait à sa disposition les moyens nécessaires pour honorer la convention de prêt concernée.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

As regards the compatibility of the modified scheme, the Commission first observed that the initial scheme was declared compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) TFEU.
En ce qui concerne la compatibilité du régime modifié, la Commission a observé en premier lieu que le régime initial avait été déclaré compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Following the adoption of the Human Rights Regulations 975/99 and 976/99, the decision both to provide electoral assistance and to send EU observers must be taken in the first pillar, on the basis of Commission proposals.
Depuis l'adoption des règlements 975/99 et 976/99 relatifs aux droits de l'homme, la fourniture d'une assistance électorale et l'envoi d'observateurs de l'UE devront tous deux être décidés dans le cadre du premier pilier, sur la base de propositions de la Commission.

The Commission first assesses observance of the Altmark 2 criterion.
La Commission évalue d'abord le respect du critère Altmark 2.

As regard the fourth assertion of the Czech authorities, the Commission would observe that, at the time of preparation of the valuation reports respectively ordered by INH and the State in the first quarter of 2004, INH's profit for the full year 2003 was not yet known but could be estimated on the basis of the figures of the first quarters which were already known.
En ce qui concerne la quatrième assertion des autorités tchèques, la Commission a établi que si, au moment de la préparation des expertises commandées par INH et par l’État au premier trimestre 2004, le bénéfice d’INH pour l’ensemble de l’année 2003 n’était pas encore connu, il était néanmoins possible de l’évaluer sur la base des chiffres du premier trimestre, qui étaient quant à eux déjà connus.

Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.
considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.