Vertaling van "commission fines five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

.995 fine gold bar [ .995 gold bar | two nines five fine gold bar | two nines five gold bar | gold bar to a purity of .995 | .995 pure gold bar ]
lingot d'or à une pureté de 995 [ lingot d'or à une pureté de ,995 | lingot d'or à une pureté de 995 [0]/00 | lingot d'or pur à 995 | lingot d'or pur à ,995 | lingot d'or pur à 995 [0]/00 | barre d'or à une pureté de 995 | barre d'or à une pureté de ,995 | barre d'or à une pureté de 995 [0]/00 | barre d' ]

.9995 fine platinum [ three nines five fine platinum | platinum to a purity of .9995 | .9995 pure platinum ]
platine à une pureté de 9995 [ platine à une pureté de ,9995 | platine à une pureté de 995 [0]/00 | platine pur à 9995 | platine pur à ,9995 | platine pur à 995 [0]/00 ]

.995 fine gold [ two nines five fine gold | gold to a purity of .995 | .995 pure gold ]
or à une pureté de 995 [ or à une pureté de ,995 | or à une pureté de 995 [0]/00 | or pur à 995 | or pur à ,995 | or pur à 995 [0]/00 ]

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Antitrust: Commission fines five car safety equipment suppliers € 34 million in cartel settlement // Brussels, 22 November 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes pour 34 millions d'euros à cinq fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 22 novembre 2017

The Commission fined OPCOM for abusing its dominant position in the Romanian market, by preventing EU-based electricity traders from outside Romania from joining the Romanian power exchange’s spot markets and creating an artificial barrier to entry for over five years.
La Commission a infligé une amende à OPCOM pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché roumain de l'électricité en empêchant des négociants de l’UE de participer aux marchés au comptant de l’électricité roumains et en créant un obstacle artificiel à l'entrée sur le marché pendant plus de cinq ans.

After an in-depth investigation, in October the Commission imposed a fine close to EUR 39 million jointly and severally on Slovak Telekom and its parent company, Deutsche Telekom, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.

1. The right of the Commission to impose fines and/or periodic penalty payments to a recognised organisation in accordance with this Regulation shall expire after five years from the date when the action or omission of the recognised organisation giving rise to an infringement identified in accordance with Article 3 of this Regulation was committed.
1. Le droit de la Commission d'imposer des amendes et/ou astreintes à un organisme agréé conformément au présent règlement expire cinq ans après la date à laquelle l'organisme agréé a commis l'action ou l'omission donnant lieu à une infraction constatée conformément à l'article 3 du présent règlement.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(3) and 5(2)in fine shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time five years from the entry into force of this Regulation.
2. Le pouvoir d'adopter les des actes délégués visés visé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 2, in fine est conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

1. The right of the Commission to adopt a decision imposing fines and periodic penalty payments pursuant to Article 13 shall expire after five years.
1. Le droit de la Commission d'adopter une décision infligeant des amendes et des astreintes en vertu de l’article 13 se prescrit par cinq ans.

On 2 May 2012, that is five months after the initial communication from the Commission, the Panamanian authorities informed the Commission that they had imposed a fine that covered only a part of the infringements committed as it only punished the fact that the operator did not hold the appropriate licence for carrying out transportation and transhipments at sea of fishery products.
Le 2 mai 2012, soit cinq mois après la première communication de la Commission, les autorités panaméennes ont informé la Commission qu’elles avaient infligé une amende qui ne portait que sur une partie des infractions commises; en effet, elle ne sanctionnait que l’absence d’une licence appropriée détenue par l’opérateur pour le transport et les transbordements en mer de produits de la pêche.

Would the Commission agree that with reference to Article 6 of the Treaty on the European Union and recognising the legal value of the Charter of Fundamental Rights, this unprecedented law of the Czech Republic raises serious concerns with regard to the impact on freedom of expression (as guaranteed by Article 11 of the aforementioned Charter) arising in particular from the threat of severe penalties of up to five years’ imprisonment and a fine of up to EUR 180 000?
La Commission n’estime-t-elle pas que, par rapport à l’article 6 du traité sur l’Union européenne qui consacre la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux, cette loi sans précédent de la République tchèque suscite de graves inquiétudes quant à ses effets sur la liberté d’expression (garantie par l’article 11 de ladite Charte), notamment au vu de la menace de sanctions sévères pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 180 000 euros d’amende?

Would the Commission agree that with reference to Article 6 of the Treaty on the European Union and recognising the legal value of the Charter of Fundamental Rights, this unprecedented law of the Czech Republic raises serious concerns with regard to the impact on freedom of expression (as guaranteed by Article 11 of the aforementioned Charter) arising in particular from the threat of severe penalties of up to five years’ imprisonment and a fine of up to EUR 180 000?
La Commission n'estime-t-elle pas que, par rapport à l'article 6 du traité sur l'Union européenne qui consacre la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux, cette loi sans précédent de la République tchèque suscite de graves inquiétudes quant à ses effets sur la liberté d'expression (garantie par l'article 11 de ladite Charte), notamment au vu de la menace de sanctions sévères pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et jusqu'à 180 000 euros amende?