Vertaling van "commission expenditure accounted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure accounting [ expenditure recognition ]
comptabilisation des dépenses [ comptabilité des dépenses ]

National Accounts and Environment Division [ Environment and Wealth Accounts Division | Income and Expenditure Accounts Division ]
Division des comptes nationaux et de l'environnement [ Division de l'environnement et des comptes du patrimoine | Division des comptes des revenus et des dépenses ]

Income and Expenditure Accounts Division [ Gross National Products Division | National Income and Expenditure Division ]
Division des comptes des revenus et dépenses [ Division du produit national brut | Division du revenu national et de la dépense nationale ]

revenue and expenditure account
compte de gestion

income and expenditure account | receipts and payments account
compte de recettes et de dépenses

expenditure accounts
comptes de dépenses

national product and expenditure account
compte du produit national et des dépenses de la nation

advance on commission | interim commission | drawing account
acompte sur commission

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Under Article 10 of Regulation (EU) No 691/2011 of the European Parliament and of the Council the Commission is invited to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Regulation and, if appropriate, to propose the introduction of new environmental economic accounts modules, such as Environmental Protection Expenditure and Revenues (EPER)/Environmental Protection Expenditure Accounts (EPEA), Environmental Goods and Services Sector (EGSS) and Energy Accounts.
(2) Conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil , la Commission est invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et, s'il y a lieu, à proposer l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de l'environnement/comptes des dépenses de protection de l'environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l'énergie.

Under Article 10 of Regulation (EU) No 691/2011 of the European Parliament and of the Council (3) the Commission is invited to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Regulation and, if appropriate, to propose the introduction of new environmental economic accounts modules, such as Environmental Protection Expenditure and Revenues (EPER)/Environmental Protection Expenditure Accounts (EPEA), Environmental Goods and Services Sector (EGSS) and Energy Accounts.
Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission est invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et, s'il y a lieu, à proposer l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de l'environnement/comptes des dépenses de protection de l'environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l'énergie.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.
Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets supplémentaires et rectificatifs au cours de l'exercice.

In order for this Regulation to contribute to building a system of 'European sustainability statistics' (ESS) providing a comprehensive overview of European interests of environmental relevance, the Commission should develop numerous modules, including modules for financial factors (e.g. environmental expenditure accounts, environmental manufacturing and service provision accounts, accounts for use of resources), modules for tangible factors (e.g. accounts for international raw-materials cycles, energy, water and waste accounts) and asset modules (e.g. forestation accounts, biodiversity accounts, accounts for protected natural areas).
Pour que le présent règlement puisse contribuer à l'établissement d'un système de statistiques européennes de durabilité (SED) qui fournisse une vue d'ensemble des questions liées à l'environnement en Europe, la Commission devrait élaborer de nombreux modules, et notamment des modules relatifs aux facteurs financiers (comptes relatifs aux dépenses en matière de protection de l'environnement, comptes relatifs à la prestation de services et à la production de biens environnementaux, comptes relatifs à l'utilisation des ressources, par exemple), des modules matériels (comptes relatifs aux flux internationaux de matières premières, comptes relatifs à l'énergie, à l'eau et aux déchets, par exemple) et des modules relatifs au patrimoine (comptes relatifs au patrimoine forestier, à la diversité, aux zones naturelles protégées, par exemple).

3.2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.
3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d'annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l'exercice.

18. Notes with satisfaction the assurance given by the Secretary-General that none of the problems alleged to exist in the Commission's accounting system affect the European Parliament; notes that the European Parliament does not share the same accounting system as that used by the Commission, and that its budget and expenditure patterns are of an entirely different order; recalls that the Court of Auditors has not at any point identified deficiencies in the European Parliament's accounting system such as to indicate problems of the kind encountered by the Commission;
18. prend note avec satisfaction de l'assurance donnée par le Secrétaire général, selon laquelle aucun des problèmes qui affecteraient le système comptable de la Commission ne se pose au Parlement européen; constate que le Parlement européen n'utilise pas le même système comptable que la Commission et que son budget et la structure de ses dépenses sont d'un ordre tout différent; rappelle que la Cour des comptes n'a, à aucun stade, identifié, dans le système comptable du Parlement européen, des carences révélant l'existence de problèmes du type rencontré par la Commission;

17. Notes with satisfaction the assurance given by the Secretary-General that none of the problems alleged to exist in the Commission's accounting system affect the European Parliament; notes that the European Parliament does not share the same accounting system as that used by the Commission, and that its budget and expenditure patterns are of an entirely different order; recalls that the Court of Auditors has not at any point identified deficiencies in the European Parliament's accounting system such as to indicate problems of the kind encountered by the Commission;
17. prend note avec satisfaction de l'assurance donnée par le Secrétaire général, selon laquelle aucun des problèmes qui affecteraient le système comptable de la Commission ne se pose au Parlement européen; constate que le Parlement européen n'utilise pas le même système comptable que la Commission et que son budget et la structure de ses dépenses sont d'un ordre tout différent; rappelle que la Cour des comptes n'a, à aucun stade, identifié, dans le système comptable du Parlement européen, des carences révélant l'existence de problèmes du type rencontré par la Commission;

3. Is the Commission surprised that the criticisms made by Mrs Andreasen were later confirmed by Jules Muis, head of the internal audit service, as well as by the European Court of Auditors, which, according to a report in the Financial Times, considers that the Commission's accounting systems are unreliable and insecure and fail to take account of generally accepted accounting standards or to use double-entry bookkeeping methods which, in comparable cases, facilitate control of revenues and expenditure?
3. La Commission s'étonne-t-elle de ce que les critiques faites par M Andreasen aient été confirmées ultérieurement par Jules Muis, chef du service d'audit interne, et par la Cour des comptes des Communautés européennes, laquelle estime, selon des informations du Financial Times, que les méthodes comptables de la Commission ne sont ni fiables ni sûres, qu'elles ne tiennent pas compte des règles générales d'application en matière comptable et n'appliquent pas une double comptabilité qui, dans des cas comparables, s'avère faciliter le contrôle des recettes et des dépenses?

5. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year, within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Israel.
5. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation d'Israël.

2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.
2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice.