Traduction de «commission exempt micro-enterprises » (Anglais → Français) :

In addition, the Commission proposal to exempt micro-enterprises from the provisions of the accounting Directives should be adopted by the Council and the Parliament.
En outre, la proposition par la Commission d'exempter les micro-entreprises des dispositions des Directives comptables doit être adoptée par le Conseil et le Parlement.

Impact assessments have also shown that it is not always possible to exempt micro-enterprises.
Les analyses d’impact ont également montré qu’il n’était pas toujours possible d’exempter les micro-entreprises.

2. Exempting micro-enterprises from EU legislation
2. Exempter les micro-entreprises de la législation européenne

How does the Commission exempt micro-enterprises from EU regulation?
Comment la Commission exempte-t-elle les micro-entreprises de la réglementation de l’UE?

In particular, the Group supported the Commission in its successful negotiations with the Council and Parliament on the two most important Commission proposals on the reduction of red tape, namely VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.
Le groupe a notamment aidé la Commission à mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA (qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR par an) et la proposition visant à dispenser les micro‑entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables (qui pourrait leur permettre de réaliser 6,3 milliards d’EUR d’économies annuelles).

Mr Stoiber and the members of the group were of great help in successfully negotiating with the Council and the Parliament on the two main reduction proposals from the Commission: VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.
M. Stoiber et les membres du groupe ont été d'une grande aide pour mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA, qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR, et la proposition visant à exempter les micro-entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables, qui pourrait permettre 6,3 milliards d’EUR d’économies.

The directive will allow EU member states to exempt micro-enterprises from the publication of annual accounts.
La directive autorisera les États membres de l'UE à exempter les micro-entreprises de l'obligation de publier leurs comptes annuels.

From now on, the European Commission will seek wherever possible to exempt micro-enterprises from EU legislation or introduce special regimes so as to minimise the regulatory burden on them.
Dorénavant, la Commission européenne s'efforcera dans la mesure du possible d'exempter les microentreprises des obligations liées à la législation de l’UE ou de mettre en place des régimes spéciaux de manière à alléger autant que possible les charges réglementaires qui pèsent sur elles.

(11) The Programme should particularly address SMEs, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.[16] Particular attention should be paid to micro enterprises, enterprises engaged in craft activities and social enterprises.
(11) Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[16] du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales.

As regards the fees relating to applications for and use of the eco-label by micro enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises , it is appropriate, in order to take account of the limited resources of micro-enterprises and their particular importance within this product group, to provide for reductions additional to those provided for by Regulation (EC) No 1980/2000 and Articles 1 and 2 of Commission Decision 2000/728/EC of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label , pursuant to Article 5 of Decision 2000/728/EC.
En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1er et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles , conformément à l’article 5 de la décision 2000/728/CE.