Traduction de «commission envisages to adopt had already » (Anglais → Français) :

The substance of the decision on Gdynia airport would not have changed if the new guidelines that the Commission envisages to adopt had already been in force.
La décision relative à l'aéroport de Gdynia n'aurait pas été différente sur le fond si les nouvelles lignes directrices que la Commission envisage d'adopter étaient déjà entrées en vigueur.

As regards potential spill-over effects, the Commission noted that Belgium had already put in place several measures (e.g. increasing coverage under the deposit guarantee scheme to EUR 100 000 and State aid measures to several banks in different forms (recapitalisation measures, liquidity measures, impaired asset measure and ad hoc measures)).
En ce qui concerne les effets d'entraînement potentiels, la Commission a noté que la Belgique avait déjà instauré plusieurs mesures [comme augmenter la couverture au titre du régime de garantie des dépôts à 100 000 EUR et accorder des aides d'État à plusieurs banques sous différentes formes (recapitalisations, injections de liquidités, mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et autres mesures ad hoc)].

The Commission notes that it had already used §8c(1) KStG as a system of reference in a previous case (25).
La Commission souligne que dans une affaire précédente, elle a déjà considéré que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG constituait le cadre de référence applicable (25).

Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the initiating Decision.
Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure.

The chronological order adopted had already been discussed with the States concerned.
L’ordre chronologique adopté avait préalablement été discuté avec les Etats concernés.

Immunity pursuant to point (8)(a) will not be granted if, at the time of the submission, the Commission had already sufficient evidence to adopt a decision to carry out an inspection in connection with the alleged cartel or had already carried out such an inspection.
L'immunité en vertu du point (8) a) ne sera pas accordée si, au moment de la communication de ces éléments, la Commission disposait déjà de preuves suffisantes pour adopter une décision ordonnant une inspection en rapport avec l'entente présumée ou avait déjà effectué une telle inspection.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.

But they chose to wait until the last minute when provincial commissions, especially in Quebec, had already started to hear witnesses or were about to hear them.
Mais non, on a préféré attendre à la dernière minute alors que les commissions provinciales, particulièrement celles du Québec, commençaient ou presque à entendre des témoins.

WINE The President, Mr Luchetti, announced his intention of restarting the discussion on the reform of the common organization of the market in wine which had been proposed by the Commission in 1994 and had already been discussed by Ministers on several occasions.
SECTEUR DU VIN Le Président a annoncé son intention de relancer le débat sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin, proposée par la Commission en 1994 et déjà discutée à plusieurs reprises par les ministres.

Mrs Scrivener pointed out, in connection with the last point, that none of the Community's main competitors had yet decided to introduce a tax on CO2, despite world wide public concern over the greenhouse effect. In line with Commission proposals the Council had already included in its taxation decisions certain aspects linked to environmental protection: one example was the rate differentiation in favour of leadsfree petrol.
Il est important a ajouté le Commissaire "de noter à cet égard qu'aucun des grands adversaires de la Communauté, n'a encore décidé de créer une taxe sur le CO2, malgré la mobilisation internationale sur l'effet de serre" A l'initiative de la Commission, le Conseil a déjà retenu dans ses décisions en matière fiscale, certains éléments qui ont trait à l'environnement, par exemple dans la différenciation fiscale au bénéfice de l'essence sans plomb.