Traduction de «commission envisage granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

the Commission shall recommendto the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

Human Rights Commission Grant
Subvention à la Commission des droits de la personne

Grants for the Commissioning of Canadian Compositions
Programme de commandes d'œuvres de musique canadienne

Commonwealth Grants Commission
Commission des subventions du Commonwealth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where a Member State submits comments to the Commission and to the Member State which granted the authorisation, which show that supplies are available during the period of the shortage, the Member State shall consider withdrawal of the authorisation or reducing the envisaged period of validity, and shall inform the Commission and the other Member States of the measures it has taken or will take, within 15 working days from the date of receipt of the information.
3. Lorsqu'un État membre présente à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation des commentaires dans lesquels il démontre que l'ingrédient est disponible durant la période de pénurie, l'État membre envisage de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée de validité prévue et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises ou prendra, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a reçu les informations.

When the granting of state aid is envisaged, the project must be notified to the European Commission.
Lorsqu’il est question d’accorder une aide d’État, le projet doit être notifié à la Commission européenne.

How does the Commission envisage granting Ecuador the same tariffs as its main competitors?
Comment la Commission envisage-t-elle d'accorder à l'Équateur les mêmes tarifs que ses principaux concurrents?

3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-called ‘soft loans’; expresses its doubts about any such loan arrangements which envisage the possibility of transforming loans into grants; asks the Commission and the EIB to implement the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as a key instrument to finance research and innovation projects and improve competitiveness ensuring long-term economic growth and employment in Europe;
3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; demande une nouvelle évaluation du concept de "prêt à taux avantageux"; fait part de ses doutes à l'égard de ce type de prêt, qui prévoit la possibilité de transformer les prêts en subventions; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) en tant qu'instrument clé pour financer des projets dans le domaine de la recherche et de l'innovation et améliorer la compétitivité, et ce afin de garantir la croissance économique et l'emploi à long terme en Europe;

Mr Guardans Cambó, in its amended proposal for a regulation laying down the general rules for the granting of Community financial aid, the Commission envisages paying special attention to projects concerned with the elimination of bottlenecks, with the cross-border sections and with the waterways, too.
Monsieur le député, dans sa proposition amendée du règlement déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire, la Commission prévoit de donner une attention particulière aux projets visant l’élimination des goulots d’étranglement, visant les parties transfrontalières et visant aussi la voie fluviale.

1. Member States shall immediately notify the Commission of any governmental plan to grant new related rights, including the basic reasons for their introduction and the term of protection envisaged.
1. Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet gouvernemental visant à accorder de nouveaux droits voisins, en précisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que la durée de protection envisagée.

89. Requests the Commission, as already envisaged in 2003, to submit a formal proposal for a legal basis for the so-called 'Info-points/Carrefours', as well as for the new generation of conventions between the Commission and Member States and of programmes for grants after 2006;
89. demande à la Commission, comme il l'avait déjà fait en 2003, de présenter une proposition relative à une base juridique pour les Info-points/Carrefours ainsi que pour la nouvelle génération de conventions entre la Commission et les États membres ainsi que les programmes de subventions après 2006;

In addition to these developments, the Commission envisages the possibility of acting in coordination with the IMF in granting Turkey macrofinancial assistance geared towards maintaining the reform process under what are evidently difficult conditions.
Outre ces dispositions, la Commission envisage la possibilité d'une action en collaboration avec le FMI pour accorder à la Turquie une assistance macrofinancière axée sur la poursuite du processus de réforme dans des conditions manifestement difficiles.

An innovation is the "micro-projects" facility envisaged in these countries which will furnish small grants managed by Commission Delegations to projects presented by local civil society.
Une innovation réside dans la facilité en faveur de «micro-projets» prévue pour ces pays, au titre de laquelle des subventions non remboursables, de faible montant, gérées par les délégations de la Commission seront accordées pour soutenir des projets présentés par la société civile locale.

3. Where a Member State submits comments to the Commission and to the Member State which granted the authorisation, which show that supplies are available during the period of the shortage, the Member State shall consider withdrawal of the authorisation or reducing the envisaged period of validity, and shall inform the Commission and the other Member States of the measures it has taken or will take, within 15 days days from the date of receipt of the information.
3. Lorsqu'un État membre présente des commentaires à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation démontrant que l'ingrédient est disponible durant la période de pénurie, l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises ou prendra, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a reçu les informations.