Traduction de «commission employees until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Union of Public Service Commission Employees
Syndicat des employés de la Commission de la Fonction publique

commission employee
employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission

non-commission employee
employé qui ne travaille pas à commission [ employée qui ne travaille pas à commission ]

commissioned employee
employé qui touche une commission

commissions,tips,attendance and directors'fees paid to employees
commissions,pourboires,jetons de présence et tantièmes versés aux salariés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding section 11(9) of the Financial Administration Act, all National Joint Council Directives shall continue to apply to Commission employees until such time as new collective agreements are negotiated and brought into effect.
Nonobstant le paragraphe 11(9) de la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les directives du conseil national mixte continuent de s'appliquer aux employés de la commission jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit négociée et entre en vigueur.

44 (1) Every employee who was considered to be on probation under section 28 of the Public Service Employment Act immediately before being engaged by the new Commission continues on probation with the new Commission until the end of the period established by the Public Service Commission by regulation for that employee or a class of persons of which that employee is a member.
44 (1) Les employés qui sont considérés comme stagiaires dans le cadre de l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique avant leur engagement à la nouvelle commission conservent ce statut pour le reste de la période fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent.

95 (1) Every employee referred to in subsection 91(1), subsection 92(1) or section 93 who is considered under section 28 of the Public Service Employment Act to be on probation on the coming into force of this section continues on probation with the Agency until the end of any period established by the Public Service Commission by regulation for that employee or a class of employees of which that employee is a member.
95 (1) À l’entrée en vigueur du présent article, les employés visés aux paragraphes 91(1) et 92(1) et à l’article 93 qui sont considérés comme des stagiaires dans le cadre de l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique conservent ce statut, au sein de l’Agence, pour le reste de la période fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent.

(2) Every employee of the Agency who is considered to be on probation under section 28 of the Public Service Employment Act on the coming into force of section 53 continues on probation with the Agency until the end of any period established by the Public Service Commission by regulation for that employee or a class of employees of which that employee is a member.
(2) À l’entrée en vigueur de l’article 53, les employés de l’Agence qui sont considérés comme des stagiaires dans le cadre de l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique conservent ce statut, au sein de l’Agence, pour le reste de la période fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent.

However, the Commission recalls that the contract of September 1995 contained unusual provisions regarding the payment of the purchase price: the purchase price of GRD 8,1 billion (EUR 24 million) would not be paid immediately by the employees but it would be paid in 13 annual instalments after a grace period of 2 years, therefore from 1998 until 2010.
Cependant, la Commission rappelle que le contrat signé en septembre 1995 incluait des dispositions inhabituelles concernant le versement du prix de la vente: le prix de la vente, s’élevant à 8,1 milliards GRD (24 millions EUR) ne serait pas immédiatement payé par les salariés mais en 13 tranches annuelles, après une période de grâce de deux ans, c’est-à-dire, de 1998 à 2010.

3. Requests the Commission to bring forward a legislative proposal to the European Parliament and the Council relating to the social and working conditions in the European aviation sector and, meanwhile, until the entry into force of such legislation, requests the air carriers to observe the rules on posting where their employees are concerned.
3. demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un texte législatif sur les conditions sociales et les conditions de travail dans le secteur européen de la navigation aérienne et invite les transporteurs aériens à observer, entretemps, à l'égard de leur personnel, avant l'entrée en vigueur de cette législation, les règles concernant le détachement;

If this Commission took until 2000 to concede that submarines existed, then whom are you trying to convince that this Commission is willing to take transparency and – let me say this as a Socialist – the protection of employees' rights in Europe seriously?
Sachant qu'avant 2000, cette Commission n'a pu admettre l'existence de personnel "sous-marin", à qui allez-vous expliquer que la transparence et - c'est le socialiste qui parle ici - la protection des droits des travailleurs en Europe sont de véritables préoccupations pour cette Commission ?

I will conclude, as Mr Menrad did, by asking the Commission to realise the urgent nature of this request by Parliament, not to wait until 2002 and to formulate a proposal that reflects the determination of the overwhelming majority of the groups to see an increase in the rights of employees of companies that are based in Europe.
Je conclurai, comme M. Menrad, en demandant à la Commission de comprendre l'urgence de cette demande du Parlement, de ne pas attendre 2002 et de faire une proposition qui corresponde à la volonté très majoritaire de nos groupes de voir renforcés les droits des travailleurs dans les entreprises de taille européenne.