Vertaling van "commission does anything " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does anything lead you to believe that we are any closer to achieving a national securities commission or two securities commissions or something different from the duplication of regulation that investors, both from Canada and abroad, are now faced with when coming to this country?
Y a-t-il quoi que ce soit qui vous porte à croire que nous soyons plus près de n'avoir qu'une ou deux commissions des valeurs mobilières nationales, ou quelque chose de différent de chevauchement des règlements auxquels sont confrontés les investisseurs, du Canada et de l'étranger, lorsqu'ils viennent dans notre pays?

Some Indian leaders think that the Canadian Human Rights Commission does not apply to Indians. Clause 30(4) of this bill provides that the Canadian Human Rights Act does not apply in respect of anything done under this act.
Certains chefs indiens croient que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique pas aux Indiens et, en effet, le paragraphe 30(4) de ce projet de loi prévoit que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique pas aux actes accomplis sous le régime de cette loi.

But my understanding of this particular proposed section is that we want to include the minister's having notice of it before the commission does anything, so that the minister could be involved and in fact, in my reading of the clause, not allow them to do it.
Mais d'après ce que je crois comprendre de cet article particulier proposé, c'est que nous voulons nous assurer que le ministre en soit avisé avant que la commission fasse quoi que ce soit, de sorte que le ministre puisse intervenir et, en fait, d'après ma lecture de cet article, ne pas lui permettre de le faire.

The new own resources decision proposed by the Commission does anything but meet these criteria.
Telle que proposée par la Commission, la nouvelle décision relative aux ressources propres est bien loin de satisfaire à ces critères.

Anything over and above this must be regulated. If the Commission does not act, stocks of fish species will be endangered.
Si la Commission n’intervient pas, les stocks de poissons seront menacés.

So anything I do, anything the commissioners do, anything the Grain Commission does has to be under the auspices of the Canada Grain Act.
Donc, tout ce que je fais, tout ce que les commissaires font, tout ce que fait la Commission canadienne des grains doit s'inscrire dans la Loi sur les grains du Canada.

It is very important to mention the fact that for countless citizens, associations, local authorities and companies the possibility of a direct complaint to the Commission represents an irreplaceable instrument for forming a consciousness of belonging to a community of law that goes beyond their State; not only because - contrary to most judicial cases- a complaint to the Commission does not cost anything, but also because in many cases there is no other way to force a Member State to comply with EU law.
Il est essentiel de rappeler que pour d'innombrables citoyens, associations, autorités locales et entreprises, la possibilité d'adresser directement une plainte à la Commission représente un instrument irremplaçable qui donne un sentiment d'appartenance à une communauté de droit au-delà du cadre national; non seulement parce que - contrairement à la plupart des affaires portées devant la justice - une plainte déposée à la Commission ne coûte rien, mais aussi parce que dans de nombreux cas, c'est là le seul moyen d'obliger un État membre à respecter le droit communautaire.

The problems are well known: no reports can mean no action, or a very long delay before the Commission does anything.
Les problèmes sont bien connus: l'absence de rapport signifie l'absence d'action ou de très longs retards dans l'action de la Commission.

Now we hear that the Commission does not intend to do anything about lesser-used languages.
Nous avons entendu dire aujourd'hui que la Commission n'a pas l'intention d'entreprendre la moindre mesure à propos des langues minoritaires.

(2) Does the Commission know anything of the fact that the French judicial authorities investigated the firm in 1995 in connection with butter of Spanish origin?
2. En 1995, les autorités judiciaires françaises auraient procédé à une instruction contre la firme en ce qui concerne une affaire de beurre d'origine espagnole. La Commission sait-elle quelque chose à ce sujet?