Traduction de «commission does already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council acknowledges that the implementation of reforms that the Commission has already begun inevitably requires a maturing period and notes, as the Court does, that progress has been made in some sectors.
Le Conseil reconnaît que la mise en oeuvre des réformes que la Commission a déjà entamées requiert inévitablement une période de maturation et relève, comme la Cour, que des progrès ont été réalisés dans certains secteurs.

The Commission has already introduced elements of accrual accounting when drawing up the annual accounts but the information does not yet come from an integrated system of accounts.
La Commission a d'ores et déjà introduit des éléments de comptabilité d'exercice dans l'établissement des comptes annuels, mais les informations ne proviennent pas encore d'un système intégré de comptabilité.

If the minister does not, in ten years can we expect a royal commission posing the same questions that the Krever commission has already posed such as why when we had the chance to act did the government do nothing, or why did lives have to be lost because the political will was lacking?
Si le ministre n'agit pas, pouvons-nous compter avoir dans dix ans une commission royale qui posera les mêmes questions que la Commission Krever: pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait alors qu'il aurait pu agir? pourquoi a-t-il fallu que des vies soient sacrifiées parce que la volonté politique faisait défaut?

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.
La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

As already mentioned, within the TUE, the Commission does not have the ability to start infringement procedures against Member States.
Comme déjà mentionné, dans le cadre du traité UE, la Commission n’a pas la capacité d’engager des procédures d'infraction contre les États membres.

The Communication adopted by the Commission does not contain detailed proposals for future Guidelines but instead identifies issues for an open debate on the future of the EES, with due regard to principles already established for example by the Barcelona Summit.
La Communication adoptée par la Commission ne contient pas de propositions détaillées pour de futures lignes directrices, mais détermine plutôt les questions à aborder dans le cadre d'un débat ouvert sur l'avenir de la SEE, en tenant dûment compte des principes déjà établis, notamment par le Sommet de Barcelone.

The need for an inter-institutional dialogue to formulate a coordinated strategy does not mean that the Commission cannot already give a firm political signal to tidy up the Community legislative system.
La nécessité d'un dialogue interinstitutionnel pour la définition d'une stratégie coordonnée n'empêche pas la Commission de lancer dès à présent un premier signal politique fort en vue de désengorger le système législatif communautaire.

The Commission does not favour this approach, since all the information needed to implement the Directive is already contained in it.
La Commission ne privilégie pas cette voie, dans la mesure ou l'ensemble des informations nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive figure déjà dans celle-ci.

Given that the differences in approach already apparent in the first report persist, the Commission does not intend to propose the updating of the thresholds at this stage.
Vu que les différences d’approche déjà mises en exergue lors du premier rapport persistent, la Commission n’a pas l’intention de proposer une actualisation des seuils à ce stade.

In particular in those product markets where the concerned undertakings already hold a very strong market position, such as instrument panels and liquid level sensors for VDO and tachographs for Mannesmann, the Commission does not consider that the acquisition strengthens a possible dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the common market or in a substantial part of it.
Sur les marchés de produits où les entreprises concernées détiennent déjà une part très importante de marché, comme celui des tableaux de bord et des capteurs du niveau de liquide pour VDO et celui des tachygraphes pour Mannesmann, la Commission ne considère pas que l'acquisition renforce une éventuelle position dominante, qui entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celuirci.