Vertaling van "commission documents because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission staff paper | Commission staff working document | Commission staff working paper | staff working document | CSWD [Abbr.] | CSWP [Abbr.] | SWD [Abbr.]
document de travail des services de la Commission

Commission working document | Commission working paper
document de travail de la Commission

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

IUGS Commission on Geological Documentation
IUGS Commission on Geological Documentation

Canadian Construction Documents Commission
Commission canadienne des documents de construction

IUAES Commission on Documentation
IUAES Commission on Documentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas furthermore the EU progressively risks to become the target of criticism because of the continuous lack of transparency, openness and access to documents and information for citizens, as demonstrated by the impossibility to adopt a new Regulation on the right of access to documents, due to the Commission refusal to accept Parliament's amendments and Member States' unwillingness to open up their documents, discussions and deliberations to citizens and the Parliament,
F. considérant, en outre, que l'Union risque progressivement de devenir la cible de critiques en raison de l'absence persistante de transparence, d'ouverture et d'accès des citoyens aux documents et aux informations, comme le prouve l'impossibilité d'adopter un nouveau règlement sur le droit d'accéder aux documents, en raison du refus de la Commission d'accepter les amendements du Parlement et de la réticence des États membres à ouvrir leurs documents, leurs discussions et leurs délibérations aux citoyens et au Parlement,

When necessary, the EDPS also reacts to other related documents, such as Commission Communications, because of their possible long term policy impact.
Quand il l'estime nécessaire, le CEPD réagit aussi à propos d'autres documents en rapport avec la protection des données, comme les communications de la Commission, en raison de leur possible impact politique à long terme.

Mr. Speaker, the minister may say that the government has been cooperating with the Military Police Complaints Commission, but here is what the commission chair says, “we have been left with no other choice than to call a full and open inquiry” because of “the government's refusal to provide the commission with full access to relevant documents and information”.
Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que le gouvernement collabore avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, mais le président de la commission, quant à lui, a dit que la commission n'avait d'autre choix que de demander la tenue d'une enquête complète et publique, en raison du refus du gouvernement de donner à la commission le plein accès aux documents et aux renseignements pertinents.

That answers the question of why we didn't go to the commission hearing, because we just thought it was a no-brainer (0950) The Chair: I don't want to interrupt you, but map 15 in the consultation document has the.and map 14 in the final document has the ridings.
En sommes, si nous ne sommes pas allés à l'audience de la Commission, c'est parce que nous estimions que tout baignait (0950) La présidente: Je suis désolé de vous interrompre, mais la carte 15 dans la trousse de consultation représente.et la carte 14 dans le document final comporte les circonscriptions.

I appreciate that these documents are public documents, and it may well be that parties such as this commission may have access to these documents, but in my view, they do so at their risk, because they ought not to be using testimony of this committee in their proceedings.
Je comprends que ces documents sont du domaine public et il est fort possible que des parties comme cette commission y aient accès, mais à mon avis, elles le font à leurs propres risques puisqu'elles ne doivent pas utiliser, dans le cadre de leurs travaux, les témoignages entendus par le comité.

– (DA) The Danish Social Democrats have today voted for the report by Mr Cashman on a proposal for a Regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents because we believe that an acceptable compromise has been reached and because we believe that the forces that wish for much greater openness and access have achieved more in the negotiations than the countries and forces that have sought to maintain closed systems.
- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Michael Cashman sur une proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, parce que nous estimons que le compromis obtenu est acceptable et que les groupes qui souhaitent davantage de transparence et un meilleur accès du public aux documents pendant les négociations ont obtenu davantage que les pays et les groupes qui souhaitent conserver des systèmes clos.

– (FR) We have voted against the report “Public access to European Parliament, Council and Commission documents” because despite its promising title, it seeks less to extend opportunities for access than to regulate them and thereby give the institutions the right to restrict public access.
- Nous avons voté contre le rapport "Accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission" car, derrière ce titre mensonger, il s'agit moins d'élargir les possibilités d'accès que de les réglementer, et par là-même d'accorder aux institutions le droit de restreindre l'accès du public.

I also particularly welcome the second part of the Commission document, because what is the point of having the committee if the relevant directives and regulations are not brought into line with the new structure?
Je parle aussi expressément en faveur de la deuxième partie du document de la Commission, parce qu'à quoi sert le comité si les directives et les règlements en vigueur ne sont pas adaptés aux nouvelles structures ?

Mr President, allow me now to come to the point and say that this seems to me to be an important Commission document because it genuinely launches a debate which many previous documents pointed to, in particular the Tampere conclusions, but the content of which needed to be clarified.
Si vous me le permettez, Monsieur le Président, j'entre maintenant dans le vif du sujet. Il me semble que ce document de la Commission est important parce qu'il lance vraiment un débat, envisagé dans bon nombre de documents antérieurs, en particulier dans les conclusions de Tampere, mais dont il fallait clarifier le contenu.

SOR/2002-164 — NATIONAL CAPITAL COMMISSION ANIMAL REGULATIONS SOR/2002-165 — REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL CAPITAL COMMISSION TRAFFIC AND PROPERTY REGULATIONS (For text of documents, see Appendix N, p. 4N:1) Mr. Bernhardt: These files come together because they both deal with animal control on the commission's lands.
DORS/2002-164 — RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE SUR LES ANIMAUX DORS/2002-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIÈRES (Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 4N:5) M. Bernhardt : Ces dossiers sont soumis ensemble parce qu'ils traitent tous les deux du contrôle des animaux sur les propriétés de la commission.