Vertaling van "commission did some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;
AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 18 MNCs invited (excluding accounting and tax advising firms), only four agreed to appear before the committee (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;
AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou se sont contentés de lui adresser des réponses de courtoisie abordant à peine le fond de la question posée; que, sur les 18 multinationales invitées (à part les cabinets d'expertise comptable et de conseils en fiscalité), seules quatre ont accepté d'être entendues par la commission (voir annexe 3); que la Commission a, elle aussi, fait preuve d'une coopération partielle en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles du groupe sur le code de conduite et en ne prévoyant, du fait de l'intransigeance de certains États membres, qu'une procédure de consultation limitée; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;

Besides the fact that the capacity to absorb the funds available for 2000-06 was reduced by the need to co-finance the last two years of payments for the 1994-99 period, the Commission detected no on-going problems in the absorption of assistance, except in some Objective 2 areas where the fragmentation of assistance and the low rate of co-finance available reduced interest from project promoters, certain programmes where private part-financing did not materialise and in some FIFG programmes.
Outre le fait que la capacité d'absorption des fonds disponibles au titre de la période 2000-2006 a été grevée par le besoin de cofinancer les deux dernières années de paiements au titre de la période 1994-1999, la Commission n'a pas constaté de difficultés pérennisées dans l'absorption des aides, à l'exception de quelques régions Objectif 2 où le saupoudrage des aides et le faible taux de cofinancement disponible réduit l'intérêt des promoteurs de projets, de quelques programmes où le cofinancement privé ne s'est pas manifesté et de quelques programmes IFOP.

Some other requests for amendments to earlier decisions resulting in increased cost which the Greek authorities submitted towards the end of 2000 did not result in decisions because upon examination the Commission felt that the reasons giving rise to the over-running of the initial costs and their compliance with national and Community legislation should be studied.
Un certain nombre d'autres demandes de modification d'anciennes décisions avec augmentation du coût, soumises par les autorités helléniques vers la fin de l'année 2000, n'ont pas donné lieu à des décisions. La Commission a considéré lors de l'instruction que les raisons ayant amené aux dépassement des coûts initiaux et à leur conformité avec la législation nationale et communautaire devaient être étudiées.

- the majority of candidate countries did not have fully functioning structures for managing ISPA which was reflected by the poor quality of some of the national ISPA strategies (Since 2000, various initiatives were taken by the Commission to strengthen the administrative capacities also for project preparation and the development of sound financing strategies),
- dans la plupart des pays candidats, les structures de gestion des ressources d'ISPA n'étaient pleinement opérationnelles. La mauvaise qualité de certaines stratégies nationales ISPA en témoignent (Depuis 2000, diverses initiatives ont été prises par la Commission pour renforcer le potentiel administratif, notamment au niveau de la préparation des projets et du développement de stratégies financières saines),

Some other priority areas covered in the original Commission Communication - internal policies, external action, administrative reforms - did not necessitate a translation into specific legislative measures.
Quelques autres domaines prioritaires traités dans la communication initiale de la Commission -- politiques internes, actions extérieures, réformes administratives -- n'ont pas nécessité une traduction en de mesures législatives spécifiques.

To provide a European response to the refugee crisis, EU Heads of State and Government promised to speedily carry out the agreed priority actions. They did so in response to the European Commission's report published on Wednesday, which showed some progress but also serious shortfalls in meeting commitments.
S'appuyant sur le rapport présenté par la Commission européenne la veille, qui faisait état de certains progrès mais aussi de graves lacunes, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne (UE) se sont engagés à accélérer la concrétisation des mesures prioritaires arrêtées par l'Europe en réaction à la crise des réfugiés.

C. the reply sent by the President of the Commission to the President of the Parliament states that the Commission took into due consideration the position of Parliament before adopting its final position and indicates the specific reasons why the Commission did not follow some of the requests of Parliament, as well as the possible initiatives that the Commission plans to undertake, in the future, to address some of those requests,
C. considérant que le Président de la Commission rappelle, dans sa réponse au Président du Parlement, que la Commission prend dûment en compte l'avis du Parlement avant d'adopter sa position finale, expose les raisons spécifiques pour lesquelles la Commission n'a pas accédé à certaines demandes du Parlement et indique également les initiatives éventuelles que la Commission envisage de prendre, à l'avenir, pour répondre à certaines de ces demandes,

The Commission acknowledges most of the defects that the Court of Auditors points out. It never ceases to amaze me, however, that the Commission did not take action back in 2001, on the basis of the draft action plan which was submitted in that very year with a view to responding to some of the most pressing problems.
La Commission reconnaît la plupart des lacunes relevées par la Cour des comptes, mais je m’étonne toujours du fait que la Commission n’ait pas dès 2001 mis en place des actions sur la base de la proposition de plan d’action présentée déjà en 2001 en vue de résoudre les problèmes les plus urgents.