Traduction de «commission did quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is one thing to determine by way of a survey, as the Lortie Commission did, that 70 per cent of Canadians favour a permanent register; however, it is quite another thing for Canadians to agree, on an individual basis, to have information taken from a document as personal and as closely guarded as an income tax form passed on to another federal agency.
On peut, comme la Commission Lortie l'a fait, établir au moyen d'un sondage que 70 p. 100 des électeurs sont en faveur d'un registre permanent, mais c'est une autre paire de manches que d'amener les Canadiens, individuellement, à accepter que des renseignements extraits d'un document aussi personnel et aussi bien protégé que la déclaration de revenus soient communiqués à un autre organisme fédéral.

As well, the Alberta Securities Commission, where there is an even higher percentage of smaller cap companies than in Ontario, did quite an extensive survey with their market participants.
De plus, la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta, qui a un pourcentage encore plus élevé de compagnies à faible capitalisation que l'Ontario, a fait un sondage très détaillé auprès de ses participants au marché, dont un nombre intéressant a fourni des réponses.

28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;
28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;

Lastly, there is the energy issue, and, while I agree with all those who have spoken out in favour of a common energy policy – as, indeed, the President of the Commission did quite plainly and unmistakeably – I wonder how many of those who applaud today would have applauded if we had said, a year ago, that we needed a common energy policy.
Enfin, il y a le problème de l’énergie et, tout en étant d’accord avec tous ceux qui se sont exprimés en faveur d’une politique énergétique commune - comme l’a fait le président de la Commission de manière assez claire et indéniable -, je me demande combien de ceux qui applaudissent aujourd’hui l’auraient fait si nous avions déclaré, il y a un an, que nous avions besoin d’une politique énergétique commune.

It is quite significant that this commission did not recommend minimum sentences, except in the case of murder which carries a sentence of life imprisonment.
Il est tout de même significatif que cette commission n'ait pas recommandé de peines minimales, sauf dans le cas d'un meurtre, où l'on prévoyait un emprisonnement à perpétuité.

The reason for the decision made on this side not to accept the amendment proposed by Senator Spivak - a very thoughtful and concerned amendment - is that the review commission stated quite clearly that it did not envisage the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board plunging into this area.
Si nous avons décidé de ne pas accepter sa proposition d'amendement, qui était par ailleurs très réfléchie et très sensible, c'est parce que le comité de révision a déclaré très clairement qu'il ne voyait pas le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports s'engager dans cette voie.

In its reply to his written question E-3987/96, the Commission admitted quite candidly that it did not possess the data which would enable it to ascertain the number of establishments preparing preserved or semi-preserved products; the total number of establishments in the Community was approximately 14 000.
Dans sa réponse à notre question écrite (E3987/96), la Commission admet sans fausse honte "qu'elle n'est pas en mesure de connaître le nombre d'établissements préparant des conserves ou des semi-conserves. Le nombre total d'établissements dans la Communauté est d'environ 14 000".

This is clearly not in the interest of sovereignists and quite probably the reason why the Bélanger-Campeau commission did not explore the point further.
De toute évidence, ce n'est pas dans l'intérêt des souverainistes et c'est probablement la raison pour laquelle la Commission Bélanger-Campeau n'a pas exploré cette question davantage.