Vertaling van "commission did find " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

Fact-Finding Commission of Inquiry and Conciliation
Commission d'enquête, de conciliation et d'information

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer then argued that in the definitive Regulation the Commission did not find injury on the captive market.
Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir que, dans le règlement définitif, la Commission n'avait pas constaté de préjudice causé sur le marché captif.

The other claims were already rejected in recitals (40), (42) and (43) and therefore did not alter the Commission's findings.
Les autres arguments ont déjà été rejetés aux considérants 40, 42 et 43 et n'ont dès lors pas modifié les conclusions de la Commission.

As opposed to the Dow Dupont merger, the Commission did not find that competition for innovation in pesticides would be impacted by the combination of ChemChina and Syngenta.
La Commission a estimé que la combinaison ChemChina-Syngenta n'aurait aucune incidence sur la concurrence en matière d'innovation dans le domaine des pesticides, contrairement à la concentration Dow-DuPont.

State aid: Commission finds Irish National Asset Management Agency did not breach EU rules // Brussels, 25 January 2018
Aides d'État: la Commission estime que l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) n'a pas enfreint les règles de l'UE // Bruxelles, le 25 janvier 2018

The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.
La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.

The Commission did not find any grounds for the compatibility of the second, third and fourth measures.
Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure à la compatibilité des deuxième, troisième et quatrième mesures.

The GOC claimed that the Commission did not perform a rigorous examination in order to find a benchmark that refers or relates to the situation in China and that the Commission did not do its best to identify a benchmark that approximates the market conditions that would prevail in the absence of the distortion, or if it did it has not explained how this is so.
Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'a pas procédé à un examen rigoureux pour trouver une référence qui se réfère ou se rapporte à la situation en RPC et qu'elle n'a pas fait de son mieux pour identifier une référence qui se rapproche des conditions de marché qui existeraient en l'absence de la distorsion ou, si elle l'a fait, elle n'a fourni aucune explication sur le résultat obtenu.

Indeed, HSY paid the penalty and relevant interest amounts in accordance with its contractual obligations, and, when renegotiations of contracts took place, the Commission did not find evidence that the renegotiations were not affected in accordance with accepted commercial practice.
Plus précisément, HSY a payé les amendes et les montants correspondant aux intérêts, en respectant ses engagements contractuels. D’ailleurs, pour ce qui est des cas de nouvelles négociations de contrats, la Commission n’a pas constaté l’existence d’éléments démontrant que cette nouvelle négociation n’a pas été menée conformément à l’usage du commerce.

While such an evaluation does not automatically exclude the presence of state aid elements, in the case at hand the Commission did not find any evidence putting the market orientation of the transaction into doubt.
Même si une telle évaluation n’exclut pas automatiquement la présence d’éléments d’une aide d’État, la Commission ne disposait d’aucune preuve de nature à remettre en question l’orientation marché de la transaction, en l’espèce.

During its investigation the Commission did not find any indications that the Portuguese authorities were actually involved in the adoption of the agreements on the acceptance of the delayed debt repayment by the operator of the broadcasting network (57).
Au cours de son enquête, la Commission n'a trouvé aucune indication lui permettant de déterminer si les autorités portugaises ont été effectivement impliquées dans l'adoption des accords sur l'acceptation du remboursement différé de la dette par l'opérateur du réseau de radiodiffusion (57).