Vertaling van "commission deliberately allowed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

Family Allowances Commission
Commission des allocations familiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Invites the Commission and the Council to better articulate the fiscal and macroeconomic frameworks to allow for earlier and more consistent debate among all stakeholders taking into account the European interests served by these frameworks, the need to increase convergence between euro area Member States, deliberation by national parliaments and the role of social partners or of local authorities regarding the ownership of sustainable and socially balanced structural reforms;
31. demande à la Commission et au Conseil de mieux articuler les cadres budgétaires et macroéconomiques, afin de faire en sorte que les parties prenantes puissent débattre plus tôt et de façon plus cohérente en tenant compte des intérêts européens servis par ces cadres, de la nécessité d'accentuer la convergence entre les pays membres de la zone euro, de la délibération des parlements nationaux ainsi que du rôle des partenaires sociaux ou des autorités locales en ce qui concerne l'appropriation de réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;

There's nothing contingent on the deliberations on clause 51, so I will stand clause 51 to the end of our clause-by-clause considerations (Clause 51 allowed to stand) (Clauses 52 to 54 inclusive agreed to) (On clause 55 Liability) There is one amendment, G-44.1, moved by Mr. Lake (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 55 as amended agreed to) (Clauses 56 and 57 agreed to) (On clause 58 Disclosure by Commission) Clause 58 has one government amendment, government amendment 45, moved by Mr. Lake.
Rien ne nous empêche de réserver l'article 51 et c'est donc ce que nous allons faire pour terminer notre étude article par article (L'article 51 est réservé.) (Les articles 52 à 54 sont adoptés.) (Article 55 : Solidarité) Il y a un amendement, G-44.1, proposé par M. Lake (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].) ( L'article 55 modifié est adopté.) (Les articles 56 et 57 sont adoptés.) (Article 58 : Communication par le Conseil) Il y a un amendement du gouvernement à l'article 58.

By delaying its reaction, by refusing to use all the regulatory instruments at its disposal, the Commission deliberately allowed very substantial amounts of Russian and Ukrainian wheat (almost 10 million tons) to enter European Union territory. This is wheat which we did not need since we have intervention stocks that can be mobilised perfectly easily.
En tardant à réagir, en refusant d'utiliser tous les instruments de régulation à sa disposition, la Commission a volontairement laissé entrer sur le territoire de l'Union européenne de très importantes quantités de blé russe et ukrainien (près de 10 millions de tonnes), dont nous n'avions aucun besoin puisque nous disposions de stocks d'intervention parfaitement mobilisables.

I would say that it is no excuse that Member States in some cases deliberately drag their feet on implementation of employment non-discrimination, but it is an excuse, and the Commission must not allow the slowest to dictate the speed of the rest.
J’aimerais dire que la lenteur délibérée que certains États membres mettent à implémenter la non-discrimination en matière d’emploi n’est pas une excuse, mais cette lenteur sert d’excuse, et la Commission ne doit pas permettre aux plus lents de dicter la vitesse d’avancement de l’ensemble.

We deplore the fact that, as was confirmed by Professor Pierre Prémont, who was a member of the commission for Quebec, the commission deliberately did not take into account a provision contained in the act allowing certain ridings, in exceptional circumstances, to exceed the average quotient of 25%. I will simply cite the example of the riding of Manicouagan, which will grow to 264,000 square kilometres in size.
Nous déplorons que, comme cela nous a été confirmé par le professeur Pierre Prémont, qui siégeait à la commission du Québec, on ait volontairement décidé de ne pas tenir compte d'une disposition de la loi qui prévoyait de permettre à certaines circonscriptions, dans des circonstances extraordinaires, d'aller au-delà de l'écart type par rapport au quotient, à savoir l'écart type de 25 p. 100. Je vais simplement prendre l'exemple de la circonscription de Manicouagan, qui aura 264 000 kilomètres carrés.

Regarding the replacement of engines for all types of vessels, let me repeat that during the Council deliberations the Commission accepted a compromise whereby the replacement of engines would be allowed for small-scale vessels.
En ce qui concerne le remplacement des moteurs de tous les types de navires, permettez-moi de répéter que lors des délibérations du Conseil, la Commission a accepté un compromis en vertu duquel le remplacement des moteurs serait autorisé pour les petits navires.

It recalls that the Council has urged Parliament to deliver its opinion as soon as possible in order to allow the Council to give it due consideration during its deliberations, and the Commission to present an amended proposal on which the Council will continue to work.
Elle rappelle que le Conseil a invité le Parlement à émettre un avis dans les meilleurs délais possibles afin de permettre au Conseil d'en tenir compte durant ses délibérations et a demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée, sur laquelle il continuera de travailler.

Why not allow us to benefit from your deliberations, which have been going on with the Stanbury commission for a number of years?
Pourquoi ne pas nous faire profiter de vos délibérations, qui, si l'on tient compte de la commission Stanbury, durent depuis un certain nombre d'années?

The hon. member should have paid attention to the comments made by the counsel for the commission this morning who at the hearings warned Canadians not to be misled by partial evidence, not to jump to conclusions, but to allow the commission to come to its deliberations and answers in the fullness of time (1425) [Translation] Mr. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Mr. Speaker, on a number of occasions the minister has replied that we must wait, but now we have the proof that the chief of defence staff did not carry out his duties.
Le député devrait tenir compte des observations que le procureur de la commission a faites ce matin à l'audience en recommandant aux Canadiens de ne pas se laisser induire en erreur par des témoignages sectaires et de ne pas sauter aux conclusions, mais de laisser la commission poursuivre ses travaux et trouver les réponses aux questions en y consacrant tout le temps nécessaire (1425) [Français] M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le ministre nous a répondu qu'on devait attendre, mais on a la preuve présentement que le chef d'État-major n'a pas rempli ses fonctions.

Commissions will now be able to consider evidence about future growth when they deliberate on the drawing of electoral boundaries and adjust the boundaries accordingly (1040 ) The proposed bill would also remove the ability of commissions to draw electoral boundaries beyond the 25 per cent allowed variance from a provincial quotient.
Les commissions pourront maintenant tenir compte de la croissance future dans leurs délibérations sur la détermination des limites des circonscriptions électorales et apporter les modifications nécessaires (1040) Le projet de loi proposé retirerait également aux commissions la possibilité d'aller au-delà de l'écart permis de 25 p. 100 entre la population de la circonscription électorale et le quotient provincial.