Traduction de «commission delegations should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Delegation | European Commission delegation
délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne

delegated directive [ Commission delegated directive ]
directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

delegated regulation [ Commission delegated regulation ]
règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

Commission Delegated Regulation | delegated regulation
règlement délégué

the Commission Delegates
les délégués de la Commission

Canadian Dairy Commission Delegation Regulation
Règlement portant délégation de pouvoirs à la Commission canadienne du lait

Delegated Commission of the Government for Economic Affairs
Commission déléguée du gouvernement pour les affaires économiques

Delegation of the Commission of the European Communities
Délégation de la Commission des Communautés européennes

trade delegation | trade commission
délégation commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Full Commission Delegations should be opened in all ENP countries as soon as possible.
Il importe d'ouvrir au plus tôt des délégations de la Commission à part entière dans l'ensemble des pays de la PEV.

When establishing priorities for local Calls for Proposals, Commission delegations should base themselves on the global priorities, but may adjust them to address specific local issues, particularly where these are identified in CSPs and Accession Partnerships.
Lors de la fixation des priorités pour les appels à proposition locaux, les délégations de la Commission doivent se fonder sur les priorités générales mais peuvent les adapter pour répondre à des besoins locaux spécifiques, en particulier lorsque ceux-ci sont recensés dans les programmes stratégiques par pays et les partenariats pour l'adhésion.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Since the discharge for the implementation of the budget of each PPP body is to be given by the European Parliament, upon recommendation of the Council, to the director of the PPP body, the provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (4) which relate to the reporting obligations of the PPP bodies and to the discharge procedure should be made consistent with the corresponding provisions of Commission Delegated Regulation (EU) No 1271/2013 (5).
La décharge en vue de l'exécution du budget de chaque organisme de PPP devant être donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, au directeur de l'organisme de PPP, il convient que les dispositions du règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (4) qui concernent les obligations en matière de rapports applicables aux organismes de PPP et la procédure de décharge, d'une part, et les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (5), d'autre part, soient harmonisées.

These specifications should apply to the provision of all real-time traffic information services without prejudice to particular specifications adopted in other acts under Directive 2010/40/EU, notably Commission Delegated Regulation (EU) No 885/2013 (2) and Commission Delegated Regulation (EU) No 886/2013 (3).
Ces spécifications devraient s'appliquer à la fourniture de tous les services d'informations en temps réel sur la circulation, sans préjudice de spécifications particulières adoptées dans d'autres actes en vertu de la directive 2010/40/UE, notamment le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission (2) et le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission (3).

At national level, the Commission Delegations should organise with Member States regular workshops with civil society, seeking as conditions allow a constructive involvement of national authorities.
Au niveau national, les délégations de la Commission devraient organiser, avec les États membres, des ateliers réguliers avec la société civile, en recherchant, si la situation le permet, une participation constructive des autorités nationales.