Vertaling van "commission decision impede " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank
Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

autonomous Commission decision
décision autonome de la Commission

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission broadcasting decisions and notices
Décisions et avis du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de radiodiffusion

Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition.
L'application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

13. Is seriously concerned that disputes about the distribution of competences are impeding EU financial assistance; regrets, but fully supports, the Commission decision to cancel projects under the Instrument for Pre‑accession Assistance-I (IPA‑I); is concerned that inaction may have implications for the allocation of millions of euros of EU funds for political and socio-economic development under IPA-II;
13. est vivement préoccupé par le fait que les litiges relatifs à la répartition des compétences font obstacle à l'aide financière de l'Union; déplore, tout en la soutenant pleinement, la décision de la Commission d'annuler les projets menés au titre de l'instrument de préadhésion-I (IAP-I); s'inquiète des conséquences possibles d'une telle inaction sur l'attribution de millions d'euros prévue dans le cadre des fonds de l'Union pour le développement politique et socioéconomique au titre de l'IAP-II;

13. Is seriously concerned that disputes about the distribution of competences are impeding EU financial assistance; regrets, but fully supports, the Commission decision to cancel projects under the Instrument for Pre-accession Assistance-I (IPA-I); is concerned that inaction may have implications for the allocation of millions of euros of EU funds for political and socio-economic development under IPA-II;
13. est vivement préoccupé par le fait que les litiges relatifs à la répartition des compétences font obstacle à l'aide financière de l'Union; déplore, tout en la soutenant pleinement, la décision de la Commission d'annuler les projets menés au titre de l'instrument de préadhésion-I (IAP-I); s'inquiète des conséquences possibles d'une telle inaction sur l'attribution de millions d'euros prévue dans le cadre des fonds de l'Union pour le développement politique et socioéconomique au titre de l'IAP-II;

It will need to monitor the impact on those industry sectors which are exposed to a significant risk of carbon leakage as determined in Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , in order to ensure that this Directive promotes and does not impede the development of these sectors.
Elle devra évaluer l'incidence sur les secteurs de l'industrie qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , afin de veiller à ce que la présente directive contribue au développement de ces secteurs plutôt que d'y faire obstacle.

91. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investigate whether the delay in question could be understood as an instance of the Member State impeding the correct and rapid implementation of the EU energy internal market;
91. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d’une telle décision – d’examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l’énergie;

90. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investigate whether the delay in question could be understood as an instance of the Member State impeding the correct and rapid implementation of the EU energy internal market;
90. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d'avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d'autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l'instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d'une telle décision – d'examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l'énergie;

1. If, for safety reasons, a Member State prohibits the placing on the market of any electrical equipment or impedes its free movement, it shall immediately inform the other Member States concerned and the Commission, indicating the grounds for its decision and stating in particular:
1. Si, pour des raisons de sécurité, un État membre interdit la mise sur le marché d'un matériel électrique ou fait obstacle à sa libre circulation, il en informe immédiatement les autres États membres intéressés et la Commission en indiquant les motifs de sa décision et en précisant notamment:

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.
Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

(13) Whereas in cases of unlawful aid which is not compatible with the common market, effective competition should be restored; whereas for this purpose it is necessary that the aid, including interest, be recovered without delay; whereas it is appropriate that recovery be effected in accordance with the procedures of national law; whereas the application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition; whereas to achieve this result, Member States should take all necessary measures ensuring the effectiveness of the Commission decision;
(13) considérant que, en cas d'aide illégale incompatible avec le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie; que, à cette fin, il importe que l'aide, intérêts compris, soit récupérée sans délai; qu'il convient que cette récupération se déroule conformément aux procédures du droit national; que l'application de ces procédures ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission; que, afin d'atteindre cet objectif, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'effet utile de la décision de la Commission;

10. Emphasises that the sole objectives of such codes of conduct must be to translate principles common to all the institutions so as to strengthen the consistency and the specific nature of the European public service, to increase the transparency of the consultation and interinstitutional decision-making process and, finally, to restore the confidence of the staff and of the general public in the European institutions, without impeding the smooth running of the Commission;
10. insiste pour que ces codes de conduite aient pour seuls objectifs de traduire des principes communs à toutes les institutions afin de renforcer la cohésion et la spécificité du service public européen, d'accroître la transparence du processus de consultation et de décision interinstitutionnelle, enfin de restaurer la confiance du personnel et des citoyens envers les institutions européennes sans entraver le bon fonctionnement des services de la Commission;