Traduction de «commission could shortly tell parliament » (Anglais → Français) :

Could the Minister of Health tell parliament when on reserve children could participate in this very worthwhile project?
Le ministre de la Santé peut-il dire au gouvernement et au Parlement quand les enfants des réserves pourront participer à ce programme très valable?

Similarly, pursuant to the third paragraph of Article 246 TFEU, when the remainder of the Commission’s term of office is short, the President of the Commission will seriously consider Parliament’s position.
De même, conformément à l'article 246, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque la durée du mandat de la Commission restant à courir est courte, le Président de la Commission examinera avec soin la position du Parlement.

The Commission could, in particular, study the feasibility of short-term technical assistance and the exchange of information with sub-Saharan African countries.
La Commission européenne pourrait en particulier étudier la faisabilité d'une assistance technique de courte durée et d'un échange d'information avec les pays d'Afrique subsaharienne.

Could he tell me two things: First, how can a law of Parliament defeat a prorogation or dissolution or any of the proclamations?
J'aimerais que le sénateur réponde à deux questions. Premièrement, comment une loi du Parlement peut-elle permettre de contourner une prorogation, une dissolution ou une proclamation?

Around the time the compensation commission was made a permanent body under the Judges Act, there was a body of opinion which, roughly expressed, said that the commission could become a situation whereby they fixed the salaries, and Parliament provided them, rather than Parliament fixing and providing the salaries.
À l'époque où la Commission d'examen de la rémunération des juges est devenue un organisme permanent prévu par la Loi sur les juges, bon nombre de gens étaient d'avis qu'un jour ce serait la commission qui fixerait les traitements et que le Parlement se limiterait à fournir l'argent au lieu d'une situation où le Parlement se chargerait seul des deux opérations.

The MPs would not report to the commission, but the report would be available publicly so that the commission could consider it. At the end of the day, I think it's important that there be a report from a body that is seen to be independent of Parliament at the same time, even though there is a report by Parliament as well.
Au bout du compte, je crois qu'il est important qu'un rapport soit préparé par une instance qui est considérée indépendante du Parlement, même si le Parlement lui aussi prépare un rapport.

More specifically, the Commission requests the European Parliament, Council and the European Council to endorse the following elements, needed in the short to mid long term for achieving the policy objectives of: 1) managed arrival in the EU, 2) burden-and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin and 3) efficient and enforceable asylum decision- making and return procedures, as identified in this Communication:
Plus précisément, la Commission demande au Parlement européen, au Conseil et au Conseil européen d'approuver les mesures suivantes, qui sont indispensables à court, moyen et long terme pour atteindre les objectifs décrits dans la présente communication, à savoir: 1) l'arrivée organisée des réfugiés dans l'UE, 2) le partage des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine et 3) la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires:

In case of conflict or sharp price fluctuations, the experts could be reconvened by the Commission at short notice in order to review coordination of national measures.
En cas de conflit ou de fortes fluctuations des prix, la Commission pourrait réunir d'urgence les experts afin d'envisager la coordination de mesures nationales.

59. More specifically, the Commission requests the European Parliament, Council and the European Council to endorse the following elements, needed in the short to mid term for achieving more orderly and managed arrival in the EU and the enhancement of the protection capacity of regions of origin, as identified in this Communication:
59. Plus précisément, la Commission invite le Parlement européen, le Conseil et le Conseil européen à approuver les éléments suivants, tels que décrits dans la présente communication, qui sont nécessaires à court et moyen terme pour permettre une entrée plus ordonnée et mieux gérée dans l'UE et pour renforcer les capacités de protection des régions d'origine:

To the extent that you were attentive to making sure that the drafting of Bill C-2 was consistent with the law of the Charter, could you tell us if, in drafting this bill, you were equally attentive to ensuring that this bill was consistent with the law of Parliament?
Dans la mesure où vous avez veillé soigneusement à ce que le texte du projet de loi C-2 soit conforme au droit de la Charte, pouvez-vous nous dire si, en rédigeant ce projet de loi, vous avez veillé tout aussi soigneusement à ce qu'il soit conforme au droit du Parlement?