Vertaling van "commission could introduce " (Engels → Frans) :

Unless the necessary resources for handling a significantly increased number of merger cases can be found by other means, it has been suggested that the Commission could introduce a filing fee for merger notifications [20].
Sauf si les ressources nécessaires pour traiter un nombre nettement accru d'affaires de concentration peuvent être trouvées par d'autres moyens, certains ont suggéré que la Commission instaure des frais de dossier pour les notifications de concentrations [20].

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

17. Welcomes the fact that, in its communication, the Commission addresses various specific waste challenges such as waste prevention, marine litter and food waste; points to the direct economic impact on businesses and consumers of food waste, owing to the costs of waste disposal and the economic losses caused by throwing away saleable or edible food (more than 100 million tonnes of food goes to waste in the EU every year); recalls that one euro spent on fighting food waste could prevent 250 kg of food, worth EUR 500, from being wasted; highlights the environmental and economic potential of a recirculation of nutrients between urban and rural areas, and of “closing the loop” between cities and the agricultural industry; urges the Commission to address the issues of food waste and nutrient recirculation in the context of the CEP; calls on the Commission to introduce separate collection schemes for food and organic waste (including, where relevant, door-to-door collection), and to prioritise the composting of organic material;
17. se félicite que la Commission aborde différents défis liés à certains types de déchets dans sa communication, comme la prévention des déchets, les déchets marins et les déchets alimentaires; attire l'attention sur les répercussions économiques directes des déchets alimentaires sur les entreprises et les consommateurs, en raison des coûts de l'élimination des déchets et des pertes économiques dues au gaspillage de nourriture qu'il aurait été possible de commercialiser ou de consommer (plus de 100 millions de tonnes d'aliments sont gaspillés chaque année dans l'Union); précise que chaque euro investi dans la lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait permettre d'éviter le gaspillage de 250 kg de nourriture, soit une économie de 500 euros; souligne le potentiel environnemental et économique d'une recirculation des nutriments entre les zones urbaines et rurales et d'un "bouclage de la boucle" entre les villes et l'industrie agricole; invite instamment la Commission à aborder les questions du gaspillage alimentaire et de la recirculation des nutriments dans le cadre du paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande à la Commission d'introduire des systèmes de collecte séparée pour les déchets alimentaires et organiques (incluant, le cas échéant, la collecte à domicile) et de donner la priorité au compostage des matières organiques;

The Commission will also investigate how more competitive pricing for green products in general could be introduced in the internal market.
La Commission étudiera également comment introduire éventuellement sur le marché intérieur une tarification plus concurrentielle pour les produits verts en général.

25. Welcomes the Commission's commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;
25. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;

26. Welcomes the Commission’s commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;
26. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;

Nonetheless, your rapporteur, aware that a prohibition could limit the possibilities of extending Ecolabel to a wider range of product categories, proposes that the Commission, through the commitology procedure and for specific product categories, could introduce justified exceptions to the above principle.
Cependant, conscient qu'une telle interdiction pourrait limiter la possibilité d'étendre l'Ecolabel à un plus grand nombre de catégories de produits, votre rapporteur a prévu la possibilité pour la Commission, par le recours à la procédure de comitologie, et pour certaines catégories de produits, de prévoir des exceptions à ce principe.

211. Considers that the Commission could introduce a coordination or synthesis system which will make it possible to obtain synergies from the remarks contained in the audit reports for each Directorate-General;
211. estime que la Commission pourrait mettre en place un système de coordination ou de synthèse de nature à favoriser des synergies entre les conclusions des différents audits de chaque direction générale;

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].

The Commission believes that donors, in the context of OECD/DAC, could usefully review the operational mechanisms of their technical assistance programmes with the specific objective of assessing whether stronger incentives for the employment of skilled professionals from developing countries by implementing bodies could be introduced.
La Commission considère que les donateurs, dans le cadre de l'OCDE/CAD, pourraient revoir utilement les mécanismes opérationnels de leurs programmes d'assistance technique avec pour objectif spécifique de déterminer s'il serait possible de stimuler davantage l'emploi de travailleurs qualifiés provenant des pays en développement par les organes de mise en œuvre de ces programmes.