Traduction de «commission could impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Amazon were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Amazon's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.
Si Amazon devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).
Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).

If Paramount were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Paramount's total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.
Si Paramount devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

If Markit or ISDA were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.
Si Markit ou l'ISDA devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à constater l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.

If the Commission were to conclude that GE intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information by not informing the Commission of all relevant product developments, it could impose a fine of up to 1% of GE's annual worldwide turnover.
Si la Commission devait conclure que GE a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés en ne l'informant pas de toutes les activités de développement de produits en cause, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.

EU operators should not be penalised, by imposing them stricter measures than those agreed, because the Commission could not impose such measures in the negotiations in ICCAT.
Les opérateurs de l'Union ne devraient pas être pénalisés en étant tenus d'appliquer des mesures qui seraient plus strictes que celles convenues au motif que la Commission n'est pas parvenue à imposer de telles mesures lors des négociations dans le cadre de la CICTA.

It is considered necessary to allow the Commission to impose limits on the level of leverage that AIFM could use, in particular in those cases where AIFM employ high levels of leverage on a systematic basis.
Il est jugé nécessaire d’autoriser la Commission à fixer des limites quant au niveau de levier pouvant être utilisé par les gestionnaires, en particulier lorsque ces derniers recourent systématiquement à un levier élevé.

I could not vote in favour of the report when, apart from anything else, it deplores as ‘protectionist’ the measures taken by Argentina to deal with the financial crisis and, on that basis, indirectly asks the Commission to impose sanctions, calling on it to ‘regularly address the issue of market access with countries in Latin America’.
Je ne pouvais pas voter en faveur de ce rapport, alors que, indépendamment de tout le reste, il considère comme «protectionnistes» les mesures prises par l’Argentine pour faire face à la crise financière et, sur cette base, demande indirectement à la Commission d’imposer des sanctions, l’invitant à «se pencher régulièrement sur le problème de l’accès au marché avec des pays d’Amérique latine».

The Commission should therefore be able to ask BERT to assist in the tasks of the national regulatory authority concerned, in particular to issue an opinion including a draft measure, the analysis of the relevant market and the appropriate obligations that the Commission could then impose.
La Commission doit donc pouvoir demander au BERT d'assister l'autorité de régulation nationale concernée dans ses tâches, notamment d'émettre un avis comprenant un projet de mesure, l'analyse du marché pertinent et les obligations appropriées que la Commission pourrait ensuite imposer.

16. In this regard, considers that there is a need to go further than measures to raise awareness and inform enterprises within the China-Europe working group, and that the Commission could ensure that China imposes more severe penalties on counterfeiters and pirates;
16. estime en ce sens qu'il est nécessaire d'aller au-delà des actions de sensibilisation et d'information entreprises au sein du groupe de travail sino-européen, et nécessaire également que la Commission puisse s'assurer que la Chine durcisse les sanctions à l'encontre de ceux qui pratiquent la contrefaçon et le piratage;