Vertaling van "commission considers that the current romanian legal framework creates unjustified barriers " (Engels → Frans) :

By obliging the producers in Romania to give priority to sales on the domestic market and by submitting gas transactions to prior control and approval, the Commission considers that the current Romanian legal framework creates unjustified barriers to exports of gas from Romania and has requested that the barriers be lifted.
La Commission estime que le cadre juridique roumain actuel crée des barrières injustifiées à l’exportation de gaz de Roumanie. En effet, la Roumanie impose aux producteurs du pays de donner la priorité aux ventes sur le marché domestique et exige le contrôle préalable et l’approbation des transactions de gaz.

25. Calls on the Commission to monitor EU businesses abroad, to draw conclusions on success stories, models and good practices, with a view to drawing up guidelines, and to consider creating virtual documentation centres or observatories to facilitate access for EU companies, especially SMEs, to information on PPP opportunities; calls on the Commission to encourage the creation of user-friendly platforms and networks so as to promote a structured dialogue between stakeholders, and to provide technical support as regards the legal framework and expected challenges; asks the Commission to undertake a study on the effects of the Union’s FTAs and their implementation on access to foreign PPPs by EU companies; believes that such a study could give insight into the concrete impacts of FTAs in the PPP field and, eventually, allow the identification of barriers that have not yet been addressed;
25. invite la Commission à assurer un suivi des entreprises de l'Union à l'étranger et à formuler des conclusions à partir d'exemples de réussite, de modèles et de bonnes pratiques en vue d'établir des lignes directrices, ainsi qu'à envisager la création de centres de documentation ou d'observatoires virtuels afin de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, de l'Union aux informations sur les possibilités de PPP; demande à la Commission de favoriser la création de plates-formes et de réseaux conviviaux afin de promouvoir un dialogue structuré entre les parties prenantes, et de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes escomptés; demande à la Commission d'entreprendre une étude sur les effets des accords de libre-échange (ALE) de l'Union et de leur application sur l'accès aux PPP étrangers par les entreprises de l'Union; estime que cette étude pourrait donner un aperçu des répercussions concrètes des ALE dans le domaine des PPP et, au final, mettre en évidence les obstacles qui n'ont pas été levés;

61. Urges the Commission, in the framework of the current EU-Korea FTA negotiations, to make sure that Korea abolishes all existing tariff and non-tariff barriers and does not create new ones, and that it will implement more UN/ECE regulations; requests that the Commission consider a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards. and,therefore recommends that this phasing-out be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side;
61. invite instamment la Commission, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord de libre-échange UE-Corée, à s'assurer, d'une part, que la Corée lève l'ensemble des barrières tarifaires et non tarifaires existantes et qu'elle n'en instaure pas d'autres, et, d'autre part, qu'elle appliquera davantage les réglementations CEE/NU; demande que la Commission envisage d'élaborer une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l'importation prélevés par l'Union, tout en prévoyant des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit liée à la levée de barrières non tarifaires du côté coréen;

61. Urges the Commission, in the framework of the current EU-Korea FTA negotiations, to make sure that Korea abolishes all existing tariff and non-tariff barriers and does not create new ones, and that it will implement more UN/ECE regulations; requests that the Commission considers a strategy of phasing out EU import tariffs with safeguards and, therefore, recommends that this phasing out be connected to the lifting of non-tariff barriers on the Korean side;
61. invite instamment la Commission, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accord de libre-échange UE-Corée, à s’assurer, d’une part, que la Corée lève l'ensemble des barrières tarifaires et non tarifaires existantes et qu’elle n’en instaure pas d’autres, et, d’autre part, qu’elle appliquera davantage les réglementations CEE-ONU; demande que la Commission envisage d’élaborer une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l’importation prélevés par l’Union, tout en prévoyant des sauvegardes; recommande que cette suppression progressive soit liée à la levée de barrières non tarifaires du côté coréen;

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...