Traduction de «commission considers germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Germany Joint Commission
Commission mixte Canada-Allemagne

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all, of 116 programmes, the Commission considered three (in Germany, Italy and the United Kingdom) unacceptable because vital elements were missing.
Au total, sur 116 interventions, trois programmes ont été jugés non recevables par la Commission, car des éléments essentiels manquaient (en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni).

The Commission considers that the Member States where the registration rate is lower than the EU average (which is already low because of the statistical weight of Germany and France) should implement specific information measures, which might include sending personalised information by post or providing EU citizens with appropriate information whenever they have contact with the local or national authorities.
La Commission considère que les États membres où le taux d'inscription est inférieur à la moyenne de l'UE (déjà assez faible par l'effet du poids statistique de l'Allemagne et de la France) doivent mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'information, qui pourraient passer par l'information personnalisée envoyée par la poste ou par la remise aux citoyens de l'UE d'information adéquate lors de tout contact avec les autorités locales ou nationales.

The Commission considers that Germany is also violating administrative cooperation rules (Council Regulation (EU) No 904/2010) in cases where it is requested by a Member State of refund to notify resident taxpayers of the relevant rules and decisions but fails to do so.
La Commission estime que l'Allemagne ne respecte pas non plus les règles de coopération administrative [règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil] lorsqu'un État membre de remboursement lui demande d'informer les contribuables résidents des règles et décisions applicables mais qu'elle ne le fait pas.

Since the Commission considers that the water pollution by nitrates is also not sufficiently addressed in the framework of the ongoing revision of the national action programme, it has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU.
Étant donné que la Commission considère que la pollution de l'eau par les nitrates n'est pas suffisamment prise en considération dans le cadre de la révision en cours du programme d'action national, elle a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne.

Should the Commission consider that the reply to the letter of formal notice is not satisfactory, it will consider addressing a Reasoned Opinion to Germany.
Si malgré cela des doutes persistent, la Commission pourrait envisager d'adresser un Avis Motivé à l'Allemagne.

The Commission considers Germany’s arguments in defence of the VW-law to be unsatisfactory in the light of the relevant Court of Justice case law.
La Commission considère que les arguments avancés par l’Allemagne pour défendre la loi ne sont pas satisfaisants à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.

Commission considers that an excessive government deficit exists in Germany
La Commission estime qu'il existe un déficit public excessif en Allemagne

- the Commission considered Germany's 10% decline in expenditure as in line with additionality requirements. This is because the regulation states that, when determining ex-ante the level of expenditure to be achieved during the period, "account should be taken of (...) an exceptional level of public structural effort or equivalent effort on the part of the Member State during the previous programming period".
- la Commission a considéré que la baisse de 10 % des dépenses de l'Allemagne concordait avec les exigences de l'additionnalité, et ce parce que le règlement déclare que, lors de la détermination ex ante du niveau de dépenses devant être atteint durant la période, il faut tenir "compte de [...] un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente".

The European Commission has adopted a negative decision against Germany for infringement of the ECSC Treaty in respect of the failure to recover 37.8 million euro (74 million DM) of State Aid granted to Neue Maxhütte, a steel company located in Bavaria. The Commission considers that Germany has violated its duty to take all measures to fulfil its obligations resulting from the Commission's decisions.
La Commission européenne a adopté une décision négative à l'égard de l'Allemagne pour infraction au traité CECA. Elle considère en effet, qu'en omettant de se faire rembourser 37,8 millions d'euros (74 millions de DEM) accordés sous forme d'aide d'État à Neue Maxhütte, une entreprise sidérurgique située en Bavière, l'Allemagne a manqué à son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des décisions de la Commission.

The Commission considers that the financial measures taken and to be taken by Germany in favour of naval shipbuilding, are necessary for the protection of the essential interests of its security.
La Commission considère que les mesures financières que l'Allemagne a déjà prises et prendra en faveur de la construction navale sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.