Traduction de «commission considers exclusivity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore the Commission considers that the criterion relating to the exclusion of companies in difficulty has been met.
La Commission considère donc que le critère de l'exclusion des entreprises en difficulté est satisfait.

From a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence.
D’un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l’Union.

Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.
Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

1. If the Commission considers that a settlement of a dispute concerning treatment exclusively afforded by the Union would be in the interests of the Union, it may adopt an implementing act to approve the settlement.
1. Si la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement d’un différend portant sur un traitement exclusivement accordé par l’Union serait dans l’intérêt de cette dernière, elle peut adopter un acte d’exécution visant à approuver l’accord transactionnel.

The European Parliament, the Council and the Commission consider that the inclusion of Article 15(6) of Regulation (EC) No 1225/2009 and Article 25(6) of Regulation (EC) No 597/2009 is justified exclusively on the basis of the specific characteristics of those Regulations before their amendment by this Regulation.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que l'inclusion de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1225/2009 et de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009 est justifiée exclusivement sur la base des caractéristiques particulières de ces règlements avant leur modification par le présent règlement.

The Commission considers that the EU has acquired exclusive external competence in the field of international child abduction, as it has already exercised its internal competence in this area, in particular by means of Council Regulation (EC) No 2201/2003.
La Commission considère que l'UE a acquis une compétence extérieure exclusive dans le domaine des enlèvements internationaux d'enfants, car elle a déjà exercé sa compétence interne dans ce domaine, en particulier au moyen du règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003.

39. Requests that all Member States outside the euro area observe the Maastricht criteria and the reformed and generally flexible SGP; considers that a strict interpretation of the SGP and the use of the exclusion criteria before any possible accession must be ensured by the Commission; considers that equal treatment of the Member States within the euro area and those wishing to join must be ensured; notes, in this context, that the long-term stability of the euro area must be regarded as an aim of common interest and that enlargement and stability must go hand in hand; deems it essential that Member States in the euro area and those with a special status strictly fulfil their obligations and leave no doubt about the common aims of price stability, independence of the ECB, budget discipline or their fostering of growth, employment and competitiveness;
39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé et généralement souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE et de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;

Does the Commission consider that abolishing the objective criteria of tonnage and engine power to determine the composition of the crew, the age-limit for withdrawing superannuated vessels from service and the total liberalisation of economy-class tickets are in the interests of the users of these services, and of employment and development on the Greek islands or do they exclusively serve the interests and the profitability of the shipping companies and should the Commission, therefore, reconsider its position?
La Commission estime-t-elle que la suppression des critères objectifs de tonnage et de puissance des navires, utilisés pour déterminer la composition des effectifs, la limite d'âge fixée pour le retrait des navires vétustes et la libéralisation totale du prix des billets de classe économique servent les intérêts des usagers de ces services, l'emploi et le développement de la Grèce insulaire ou est-elle d'avis que cela sert exclusivement les intérêts et la recherche de rentabilité des compagnies de navigation, auquel cas elle devrait revoir sa position?

The Commission considers that at least parts of these bilateral agreements contravene EC law by granting exclusive rights to airlines from the Member State concerned and because some of their provisions violate the exclusive competence of the Community.
La Commission estime que ces accords bilatéraux, du moins certains éléments de ceux-ci, contreviennent au droit communautaire, dans la mesure où ils confèrent seulement des droits aux compagnies aériennes de l'État membre concerné et parce que certaines dispositions enfreignent la compétence exclusive de la Communauté.