Vertaling van "commission considered whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Where the Commission considers, whether on the basis of a notification under paragraph 5 or otherwise, that a manufacturer is no longer eligible for the derogation, it shall revoke the derogation with effect from 1 January of the next calendar year and shall notify the manufacturer thereof.
6. Si la Commission considère, sur la base d'une notification au titre du paragraphe 5 ou d'un autre élément, qu'un constructeur n'est plus admissible au bénéfice de la dérogation, elle retire ladite dérogation avec effet au 1er janvier de l'année civile suivante et le notifie au constructeur.

In carrying out the proportionality test, the Commission considers whether or not any distortion of competition arising from the public service compensation can be justified in terms of the need to perform the public service and to provide for its funding.
Lorsqu'elle applique le critère de proportionnalité, la Commission examine si une éventuelle distorsion de la concurrence due à la compensation de service public peut être justifiée par la nécessité d'accomplir la mission de service public et de pourvoir à son financement.

The Commission considers whether it is convenient to let the market stimulate Community licensing or whether it is preferable to enact Community legislation.
La Commission examine la question de savoir s'il convient de laisser le marché agir pour la promotion de l'octroi de licences communautaires ou s'il est préférable que le législateur communautaire intervienne.

The Commission considers whether current management methods, which are mainly governed by national legislations, hamper the good functioning of the internal market.
La Commission examine si les méthodes actuelles de gestion, qui relèvent essentiellement du droit national, entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether the introduction of a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could, even though not prohibited by the Community guidelines on aid to maritime transport (24), lead to a distortion of intra-Community competition.
Dans sa décision du 19 mars 2003, la Commission s’était posé la question de savoir, même si les orientations communautaires sur les aides au transport maritime (24) n’interdisent pas en principe l’introduction d’un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux, si cette dernière était susceptible d’aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire.

In what follows, therefore, the Commission considers whether the sales, closures and reductions of subsidiaries, assets and lines of business within the meaning of point 39(ii) offered as compensatory measures are sufficient to mitigate the distortive effects of the aid.
Dans ce qui suit, par conséquent, la Commission considère que les ventes, fermetures et réductions de filiales, d'actifs et de domaines d'activité au sens du point 39 ii), offertes en tant que contreparties, sont suffisantes pour atténuer les distorsions provoquées par l'aide.

In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether this additional advantage would really be an incentive for registering the newest ships under the Belgian flag as such ships are in general more likely to meet the safety conditions required under the Belgian flag than older ships.
La Commission s’est demandé dans sa décision du 19 mars 2003 si cet avantage supplémentaire était réellement incitatif pour favoriser l'enregistrement sous le pavillon belge des navires les plus jeunes, ces derniers étant en général plus susceptibles de remplir les conditions de sécurité imposées sous le régime du pavillon belge que ne le sont les navires plus âgés.