Traduction de «commission consider then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that these steps constitute a proportionate approach to improving the intended positive impacts of the ELD and will also help to produce the information that can be used in the next evaluation to then better demonstrate the scale of EU added value, efficiency and effectiveness of the Directive.
La Commission estime que ces mesures constituent une approche proportionnée pour améliorer les incidences positives escomptées de la DRE et permettra également de produire des informations pouvant être utilisées aux fins de la prochaine évaluation, pour ensuite mieux démontrer l’ampleur de la valeur ajoutée de l’Union, ainsi que l’efficience et l’efficacité de la directive.

Once the proposals for the co-ordination mechanism have been considered by the Council and, possibly, at the Laeken summit in December 2001, the first priority for the Commission will then be to review the suggestions, set out in section 4 above, for European Guidelines on Immigration and the outline for the contents of the National Action Plans (section 5.1 above) and to make proposals on these for approval by the Council as soon as possible in 2002.
Lorsque le Conseil aura examiné les propositions relatives au mécanisme de coordination, éventuellement lors du sommet de Laeken en décembre 2001, la tâche prioritaire de la Commission consistera à étudier les suggestions, présentées au point 3 ci-dessus, concernant les orientations européennes en matière d'immigration ainsi que les grandes lignes des plans d'action nationaux (point 4.1 supra) et à soumettre au Conseil des propositions à cet égard en vue de leur approbation le plus tôt possible au cours de l'année 2002.

The Commission considers that, if an ILEC can satisfy the following criteria, then the requirements of section 34 of the Act for a forbearance determination will have been met and the Commission may therefore grant local forbearance in accordance with that section:
Le Conseil estime que si une ESLT peut satisfaire aux critères ci-après les exigences de l’article 34 de la Loi en matière d’abstention auront par le fait même été remplies et, par conséquent, il pourra accorder l’abstention locale en vertu de cet article :

The commissions will then consider the objections raised by the members of the House of Commons and will subsequently issue their final report all between October 2002 and June 2003.
Les commissions étudieront alors les objections des députés et publieront par la suite leurs rapports finaux entre octobre 2002 et juin 2003.

The Commission may then proceed with a public hearing to consider these applications”.
Le Conseil pourra alors tenir une audience publique afin d'examiner ces demandes».

2. If the Commission considers that irregularities have occurred in the implementation of the rules of the common fisheries policy or that the existing control provisions and methods in particular Member States are not effective it shall inform the Member States concerned, which shall then conduct an administrative inquiry in which Commission officials may participate.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des agents de la Commission.

The Commission considers that, generally speaking, the cross-border settlement of the cash leg of securities transactions should be made as easy as is compatible with the objectives of the Euro-system and the other EU central banks, e.g. by making it possible for banks to centralise liquidity in one central bank account and then transfer the funds during securities settlement systems operating hours or, alternatively to use one single account, as will be possible with the envisaged enhanced release of TARGET (TARGET 2 [11]), to support their settlement activity in the EU [12].
La Commission considère que, d'une manière générale, le règlement transfrontalier du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières devrait être facilité dans toute la mesure possible, compte tenu des objectifs de l'Eurosystème et des autres banques centrales européennes, par exemple en permettant aux établissements bancaires de concentrer des liquidités sur un compte de banque centrale, puis de les transférer durant les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres, ou en leur permettant d'utiliser un compte unique, comme cela sera possible avec la version améliorée de TARGET actuellement en projet (TARGET 2 [11]) - le but étant de soutenir leur activité de règlement-livraison dans l'Union européenne [12].

However, if the commission considers it necessary or desirable—and the act does say “desirable”—then it also takes into account communities of interests, communities of identity, the historical pattern of an electoral district, and geographical dimensions, for example size.
Mais en plus de cela, si la commission le juge raisonnable et souhaitable la loi dit bien «souhaitable» , on tient compte de la communauté d'intérêts, de la communauté d'identité, de la spécificité d'une circonscription, de son évolution historique, des dimensions géographiques, par exemple la superficie.

In line with its previous decision Boskalis/HBG last year the proposed merger of the two leading Dutch dredging companies which was cleared by the Commission but then abandoned by the Parties (see IP/00/710 of 5 July 2000) - the markets considered by the Commission were the market for large dredging projects, which has an international or at least EEA-wide scope, and the Dutch market for small dredging projects, which has a national scope.
Comme dans sa décision Boskalis/HBG rendue l'année dernière - concernant l'opération de concentration envisagée entre les deux premières entreprises néerlandaises de dragage, autorisée par la Commission, mais abandonnée ensuite par les parties (voir IP/00/710 du 5 juillet 2000) -, la Commission a examiné le marché des grands projets de dragage, qui est de taille internationale, ou englobe au moins l'EEE, et le marché néerlandais des petits projets de dragage, de dimension nationale.