Traduction de «commission consider the self-regulatory approached proposed » (Anglais → Français) :

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

Between October 2005 and March 2006 the Commission conducted an Advertising Round Table to explore self regulatory approaches and the way that law and self-regulation can interact and complement each other.
Entre octobre 2005 et mars 2006, la Commission a organisé une table ronde sur la publicité afin d'étudier les stratégies d'autoréglementation et la façon dont la loi et l'autoréglementation peuvent interagir et se compléter.

We are pleased to work with the Commission to develop co- and self-regulatory approaches to fighting hate speech online".
Nous sommes heureux de collaborer avec la Commission pour mettre au point des approches de corégulation et d’autorégulation visant à lutter contre les discours de haine en ligne».

21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supplement legal provisions and that compliance with them must be monitored and the assessment of their effectiveness must be carried out by an independent regulator;
21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;

31. Affirms that a self-regulatory approach is not sufficient; considers that the Commission and the ECB, in cooperation with the Member States, should take a more active and leading role, and that all relevant stakeholders, including consumer associations, should be properly involved and consulted in the decision-making process.
31. affirme qu'une approche autorégulatrice n'est pas suffisante; estime que la Commission et la BCE, en coopération avec les États membres, devraient jouer un rôle plus actif et plus important, et que toutes les parties concernées, en particulier les associations de consommateurs, devraient être intégrées et consultées de manière adéquate dans le processus de prise de décision;

20. Affirms that a self-regulatory approach is not sufficient; considers that the Commission and the ECB, in cooperation with Member States, should take a more active and leading role, and that all relevant stakeholders, including consumer associations, should be properly involved and consulted in the decision-making process.
20. affirme qu'une approche autorégulatrice n'est pas suffisante; estime que la Commission et la BCE, en coopération avec les États membres, devraient jouer un rôle plus actif et plus important dans la gouvernance du SEPA, et que toutes les parties concernées, en particulier les associations de consommateurs, devraient être intégrées et consultées de manière adéquate dans le processus de prise de décision.

Any additional information and any relevant views which might help the Commission in evaluating the effectiveness of the self-regulatory approach laid out in the Recommendation on the Protection of minors should also be given.
Toute information supplémentaire et tout avis approprié qui pourraient aider la Commission dans l'évaluation de l'efficacité de l'approche autorégulatrice présentée dans la recommandation concernant la protection des mineurs devraient être également connues.

Any additional information and any relevant views which might help the Commission in evaluating the effectiveness of the self-regulatory approach laid out in the Recommendation on the Protection of Minors should also be given.
Toute information supplémentaire et tout avis approprié qui pourraient aider la Commission dans l'évaluation de l'efficacité de l'approche autorégulatrice présentée dans la recommandation concernant la protection des mineurs devraient être également connues.